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jeudi, 29. janvier 2015 | 15:25
Nouvelles obligations légales pour les vendeurs professionnels au 1er mars 2015

Bonjour,

Dès le 1er mars 2015, la loi sur la consommation du 17 mars 2014 imposera à l'ensemble des vendeurs professionnels différentes obligations en matière de garantie légale et de pièces détachées.

GARANTIE LEGALE

- A partir du 1er mars, vous devrez vous assurer de mentionner dans le descriptif de vos annonces ou dans l'encadré « Conditions de retour » l'existence de cette garantie légale. Vos conditions générales de vente devront comporter :

la mention selon laquelle le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat, et des défauts cachés de la chose vendue ;
un encadré dans lequel figurent les mentions suivantes :
lorsque le consommateur agit en garantie légale de conformité :
Il bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir.
Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve de certaines conditions de coût prévues par l’article L.211-9 du code de la consommation.
Il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité durant les 6 mois suivant la délivrance du bien (pour les biens neufs, ce délai sera étendu à 24 mois à compter du 18 mars 2016).
la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie ;
la possibilité de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés ; dans ce cas, le consommateur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.
PIECES DETACHEES

Tout vendeur professionnel sera tenu d'indiquer clairement la durée pendant laquelle les pièces détachées de son produit vendu (hi-fi, électroménager...) seront disponibles sur le marché. Cette information vous est fournie par le fabricant ou l'importateur du produit.

Cette information devra être portée à la connaissance du consommateur de manière visible et lisible, avant la conclusion de la vente, sur tout support adapté. Nous recommandons de les insérer dans le descriptif de votre annonce ou dans l'encadré « Conditions de retour ».

Cette information devra être confirmée dans vos communications post-transactions avec les acheteurs.

En savoir plus sur toutes ces nouvelles obligations dès le 1er mars 2015 .

Cordialement,

L’équipe eBay

Ouah!
Mais c'est le monde de oui oui
Comment sauront ils la disponibilité des pièces sachant que la plupart sont des revendeurs?

Le terme important me semble être "vendeurs professionnels", au fond cela ne changera pas grand chose à mon avis. Pour ne pas être emmerdé avec la vente de certains produits les vendeurs "professionnels" vendront ces derniers à titre personnel et comme ça le tour sera joué...

Par contre cela deviendra beaucoup plus contraignant de vendre pour tous les vendeurs ayant pignon sur rue...

Ya quand même quelque chose qui me surprend:

Citation :

PIECES DETACHEES

Tout vendeur professionnel sera tenu d'indiquer clairement la durée pendant laquelle les pièces détachées de son produit vendu (hi-fi, électroménager...) seront disponibles sur le marché. Cette information vous est fournie par le fabricant ou l'importateur du produit.

Cette information devra être portée à la connaissance du consommateur de manière visible et lisible, avant la conclusion de la vente, sur tout support adapté. Nous recommandons de les insérer dans le descriptif de votre annonce ou dans l'encadré « Conditions de retour ».

Cette information devra être confirmée dans vos communications post-transactions avec les acheteurs.

Qu'en est il pour les magasins physiques car il est bien de vouloir protéger l'acheteur internet mais cela s'applique t'il également aux ventes en magasins??? Sans compter que cette clause me parait plus qu'utopique. La durée de disponibilité dépendra grandement de la vente du stock de pièces détachées de toute manière...

WK666 a écrit:

Qu'en est il pour les magasins physiques car il est bien de vouloir protéger l'acheteur internet mais cela s'applique t'il également aux ventes en magasins??? Sans compter que cette clause me parait plus qu'utopique. La durée de disponibilité dépendra grandement de la vente du stock de pièces détachées de toute manière...

Aucune idée pour l'horlogerie.
Mais en revanche, pour le matériel optique, et photo, Japonais ou Européen, c’était bien précisé.
Par exemple pour Nikon, c'était clair : quand un modèle sortait du catalogue, les pièces détachées étaient disponible pendant 10 ans.
Des marques  comme Leica, les stocks de pièces détachées étaient beaucoup plus long dans le temps.
Les pièces des Leica II et III des années 30 furent épuisés en 1997 ... belle performance.
Aujourd'hui, c'est plus simple : plus aucune fourniture chez Leica.

Là où la partie pièces détachées va avoir ses limites, c'est que quand un magasin/vendeur pro les fournit, il doit préciser pendant combien de temps, mais quand il ne les fournit pas, il n'a rien à dire... (d'après un article du Monde que je lisais hier).

XavierO a écrit:

Là où la partie pièces détachées va avoir ses limites, c'est que quand un magasin/vendeur pro les fournit, il doit préciser pendant combien de temps, mais quand il ne les fournit pas, il n'a rien à dire... (d'après un article du Monde que je lisais hier).

Le flou artistique...

keanu666 a écrit:

Le flou artistique...

Le flou ?
Quel flou ?
Un modèle est commercialisé.
Il est précisé que dés que ce modèle est retiré du catalogue, le suivi en fournitures sera maintenu X années, et point final.
Je ne vois pas de flou ... enfin, oui, j'en vois bien un ...

Décidemment chaque fois que je dis quelque chose et que tu es dans les parages tu me sautes dessus

Tout vendeur professionnel sera tenu d'indiquer clairement la durée pendant laquelle les pièces détachées de son produit vendu (hi-fi, électroménager...) seront disponibles sur le marché. Cette information vous est fournie par le fabricant ou l'importateur du produit.

Ca c'est flou. Le vendeur doit indiquer la disponibilité de ses pièces mais il n'est pas précisé qu'il doit les fournir? Quel intérêt?

Et là c'est flou

keanu666 a écrit:

Décidemment chaque fois que je dis quelque chose et que tu es dans les parages tu me sautes dessus

Tout vendeur professionnel sera tenu d'indiquer clairement la durée pendant laquelle les pièces détachées de son produit vendu (hi-fi, électroménager...) seront disponibles sur le marché. Cette information vous est fournie par le fabricant ou l'importateur du produit.

Ca c'est flou. Le vendeur doit indiquer la disponibilité de ses pièces mais il n'est pas précisé qu'il doit les fournir? Quel intérêt?

Et là c'est flou

Cela ne me paraît pas flou. Les pièces détachées doivent être disponibles "sur le marché". Cela signifie que le constructeur du bien (donc pas forcément le vendeur) doit assurer que le client sera en mesure de faire réparer le bien pendant la période indiquée, en s'adressant soit à un mainteneur, soit au vendeur, soit tout autre professionnel auquel le constructeur aura fourni les pièces nécessaires.

Cela me paraît très sain ne serait-ce que pour allonger la durée de vie des produits. Nous sommes aujourd'hui dans une économie qui favorise le remplacement des biens plutôt que leur maintien en condition opérationnelle. C'est sûrement très bien pour faire tourner les usines du bout du monde, mais ça l'est beaucoup moins pour l'empreinte écologique des biens et nos emplois.

J'espère que pourront se développer progressivement des filières performantes de service de maintenance, qui ne soient pas là uniquement pour escroquer le client. je ne parle pas d'Horlogerie, il existe déjà un réseau de professionnels susceptibles d'entretenir les montres (mécaniques).

Bonjour,

Je suis vendeur pro depuis peu. J'ai verifié l'info avec mon conseil.

Il en ressort ceci : Ces dispositions s'appliqueront aux biens mis pour la première fois sur le marché à compter du 1er mars 2015.

Les biens d'occasion ne sont donc pas concerné. ouf...

voici le lien vers le site du gouvernement : eco gouv

bonne journée,

Guillaume

MaitreRobinton a écrit:

C'est sûrement très bien pour faire tourner les usines du bout du monde, mais ça l'est beaucoup moins pour l'empreinte écologique des biens et nos emplois.

Certes.... mais tu iras expliquer ça aux millions de personnes sur cette terre qui grâce à ce système (qui est loin d'être un idéal nous sommes d'accord)
mènent des vies un peu plus confortables à tous les niveaux et ont (ou commence à avoir) accès à ceux que nous occidentaux avons depuis 50 ans, je
suis pas certains qu'ils partagent cette vison....

NB : Pour l'indication de la période pendant laquelle ou la date jusqu'à laquelle les pièces détachées indispensables à l'utilisation des biens sont disponibles sur le marché, il est possible de prévoir l'absence de disponibilité sous réserve d'en informer clairement le consommateur.

Le délai de rétractation est également passé à 14 jours avec la loi Hamon.

Arf.... C'est quoi cette manie de tout vouloir légaliser...
Je suis pas sur que le consommateur s'y intéresse vraiment, si oui ce sera sur une catégorie de biens bien précise... Et ce sera un argument de vente des marques.
Bref, ça va plus faire gonfler les coûts des fabriquants ou des distributeurs... Laissons ça au marché!

hubfam a écrit:

il est possible de prévoir l'absence de disponibilité sous réserve d'en informer clairement le consommateur.

Citation :

Elles ont demandé que le texte d'application précise que "si les pièces détachées ne sont pas disponibles, le fabricant ou l'importateur doit en informer le vendeur professionnel". Quant au vendeur professionnel, il devrait informer le consommateur que ''le fabricant n'est pas en mesure de garantir la disponibilité des pièces détachées". Cette mention devrait être faite "par écrit, a minima dans le contrat de vente, et idéalement par un affichage visible en rayon, dans la notice ou sur l'emballage du produit".

Le cabinet de la ministre a répondu qu'une telle information, "négative" ou "discriminante", ne serait pas légale.

(source)

Je n'ai pas l'impression qu'il faille informer de l'absence de disponibilité de pièces détachées, et c'est bien ce que je disais plus haut.

MaitreRobinton a écrit:

Cela ne me paraît pas flou. Les pièces détachées doivent être disponibles "sur le marché". Cela signifie que le constructeur du bien (donc pas forcément le vendeur) doit assurer que le client sera en mesure de faire réparer le bien pendant la période indiquée, en s'adressant soit à un mainteneur, soit au vendeur, soit tout autre professionnel auquel le constructeur aura fourni les pièces nécessaires.

Cela me paraît très sain ne serait-ce que pour allonger la durée de vie des produits. Nous sommes aujourd'hui dans une économie qui favorise le remplacement des biens plutôt que leur maintien en condition opérationnelle. C'est sûrement très bien pour faire tourner les usines du bout du monde, mais ça l'est beaucoup moins pour l'empreinte écologique des biens et nos emplois.

J'espère que pourront se développer progressivement des filières performantes de service de maintenance, qui ne soient pas là uniquement pour escroquer le client. je ne parle pas d'Horlogerie, il existe déjà un réseau de professionnels susceptibles d'entretenir les montres (mécaniques).

Il ne faut pas se leurrer, nous vivons actuellement dans une société de consommation où, hormis certains produits spécifiques, la plupart sont considérés comme jetables. Il coûtera presque toujours moins cher (financièrement parlant) de racheter du neuf que d'essayer de le faire réparer. Et pour la simple et bonne raison que les produits que nous achetons sont pour la grande majorité fabriqués sur des chaînes de production avec des ouvriers à très bas coût alors qu'il sera beaucoup plus compliqué économiquement parlant d'exporter les réparations (imaginer devoir envoyer un télévision en chine pour la faire réparer...) et nous nous retrouverons donc avec des réparateurs ayant un coût salarial élevé (comparé ceux de la fabrication). Sans compter qu'il faille dans un premier temps déterminer la panne et avec une probabilité que cela ne soit pas réparable... Suffit de regarder chez apple lorsqu'on leur rapporte un iphone en panne ils ne se font même pas chier à chercher d'où elle pourrait provenir, c'est direct poubelle et ils vous en donnent un neuf...

Après d'un point de vue écologique il est certain que cela est très néfaste mais comment expliquer à une population de plus en plus pauvre qu'elle doit payer plus cher pour réparer son ancien matériel alors qu'elle pourrait pour un prix inférieur en avoir un plus moderne.

ft1000mp a écrit:

Certes.... mais tu iras expliquer ça aux millions de personnes sur cette terre qui grâce à ce système (qui est loin d'être un idéal nous sommes d'accord)
mènent des vies un peu plus confortables à tous les niveaux et ont (ou commence à avoir) accès à ceux que nous occidentaux avons depuis 50 ans, je
suis pas certains qu'ils partagent cette vison....  

Je partagerais pleinement ce constat si le modèle de développement était globalement homogène. Mais la répartition des richesses créées actuellement est particulièrement inégalitaire... et sans compter sur les désastres écologiques à répétition. Il y a d'autres voies de développement possible que le système actuel, qui voit la sortie de l'extrême pauvreté de certaines populations comme une conséquence, et non une finalité.

WK666 a écrit:

Il ne faut pas se leurrer, nous vivons actuellement dans une société de consommation où, hormis certains produits spécifiques, la plupart sont considérés comme jetables. Il coûtera presque toujours moins cher (financièrement parlant) de racheter du neuf que d'essayer de le faire réparer. Et pour la simple et bonne raison que les produits que nous achetons sont pour la grande majorité fabriqués sur des chaînes de production avec des ouvriers à très bas coût alors qu'il sera beaucoup plus compliqué économiquement parlant d'exporter les réparations (imaginer devoir envoyer un télévision en chine pour la faire réparer...) et nous nous retrouverons donc avec des réparateurs ayant un coût salarial élevé (comparé ceux de la fabrication). Sans compter qu'il faille dans un premier temps déterminer la panne et avec une probabilité que cela ne soit pas réparable... Suffit de regarder chez apple lorsqu'on leur rapporte un iphone en panne ils ne se font même pas chier à chercher d'où elle pourrait provenir, c'est direct poubelle et ils vous en donnent un neuf...

Après d'un point de vue écologique il est certain que cela est très néfaste mais comment expliquer à une population de plus en plus pauvre qu'elle doit payer plus cher pour réparer son ancien matériel alors qu'elle pourrait pour un prix inférieur en avoir un plus moderne.

Tu as raison mais la situation que tu décris est celle que les décideurs ont voulu, afin d'enfermer les clients dans une certaine logique. Et ça marche... jusqu'au moment où l'on aura réintégré les externalités dans le coût réel des produits. Il faudra bien se rendre compte qu'un bien neuf ramené du bout du monde coutant moins cher que 2 heures de mains d'oeuvre localisée pour le remettre en état, signifie que l'on a pas pris en compte dans le prix les conséquences sociales et économiques du cycle de production.

Le fait est là, "on" nous a créé un monstre, qu'il faut gaver encore et toujours, et ses "maîtres" ne sont pas plus que des esclaves, eux aussi.

Mais tout cela nous éloigne du sujet ...