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 [Conseil] Montre volée retrouvée sur la bay... que faire...

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chrisdeparis
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MessageSujet: Re: [Conseil] Montre volée retrouvée sur la bay... que faire...   Sam 22 Avr - 11:14

mhusky a écrit:
Le délai de prescription ne commence pas ici au jour du vol (c'est à dire en 2009) mais le jour du recel, donc au jour où l'annonce est paru sur internet. Il faut donc maintenant, savoir s'il y a recel ou non.
Si oui, tu es largement dans les temps pour faire quelque chose en justice Incompréhensible
il n'y a aucune prescription pour le recel
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chrisdeparis
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MessageSujet: Re: [Conseil] Montre volée retrouvée sur la bay... que faire...   Sam 22 Avr - 11:20

leOon_n a écrit:
désolé je n'ai pas tout lu, mais malheureusement pour toi c'est surement foutu… je ne te l'espère pas mais …

L'idée de voir le proprio est courir pck c'est "à toi", ça pour le coup ca serait du vol. Papier ou non, le nouveau proprio est celui qui l'a mise en vente sur la bay

En effet, le droit stipule que la possession d’un bien en fait la personne propriétaire, et c’est aux autres de prouver que le bien n’est pas à la personne, propriétaire présumé
Ce principe est énoncé à l’article 2279 du Code civil : « en fait de meuble, la possession vaut titre ».


Pour plus d'info
http://www.conseil-droitcivil.com/article-droit-civil-1061-Droit-La-notion-de-possession-et-la-prescription-acquisitive-page-3.html
http://static.luiss.it/erasmuslaw/francia/francia8.htm

possession vaut titre jusqu'à preuve du contraire
donc la facture d'achat et la copie de la plainte prouverait que tu étais bien le propriétaire... mais plus maintenant, c'est l'assurance la propriétaire

ZEN a écrit:
Si l'assurance a indemnisé la victime, la montre est virtuellement la propriété de l'assureur. La victime pourra proposer à l'assureur de lui rembourser l'indemnité pour récupérer sa montre si lui-même arrive à en reprendre possession.

Le recel suppose une acquisition de mauvaise foi au moment de ladite acquisition c'est à dire en conscience de l'origine frauduleuse de l'objet. L'acheteur de bonne foi qui apprend après l'achat l'origine de l'objet est pleinement propriétaire si son acquisition est faite en bon père de famille c'est à dire avec les contrôles d'usage (facture, nom du vendeur, etc.). Une vraie Rolex achetée par un amateur avéré 500 euros à un vendeur sans facture ne sera jamais regardé comme un acte fait de bonne foi.

Si le vendeur est professionnel, la présomption de bonne foi est un peu plus complexe car on attend de lui un contrôle sérieux sur l'origine avec le cas échéant recherche auprès des fichiers de la marque. Un pro qui achète sans facture ne pourra jamais plaider la bonne foi.

Dans le cas évoqué initialement, il ne va rien se passer sauf à établir la mauvaise foi du vendeur.

Si tu achètes de bonne foi un objet volé, tu ne seras pas poursuis pour recel, mais tu devras rendre la montre au propriétaire puis te retourner contre celui qui t'as vendu la montre
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Labrax1450
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MessageSujet: Re: [Conseil] Montre volée retrouvée sur la bay... que faire...   Sam 22 Avr - 11:36

chrisdeparis a écrit:

il n'y a aucune prescription pour le recel

Bien sûr que si.

Le recel se prescrit.
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gilou2511
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MessageSujet: Re: [Conseil] Montre volée retrouvée sur la bay... que faire...   Sam 22 Avr - 15:51

Quelle histoire incroyable avec un happy ending petit être.
En tout cas le vendeur a élégamment réagi. Peut être que notre ami va récupérer sa montre.
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mickaaa
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MessageSujet: Re: [Conseil] Montre volée retrouvée sur la bay... que faire...   Mer 17 Mai - 21:52

Alors, comment se termine cette histoire ?
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Quiky
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MessageSujet: Re: [Conseil] Montre volée retrouvée sur la bay... que faire...   Mer 17 Mai - 22:36

Labrax1450 a écrit:


Bien sûr que si.

Le recel se prescrit.

A la simple condition que le recel soit terminé car il s'agit d'une infraction continue (elle est tout le temps en cours de réalisation)

Pour résumer tant que le receleur a en sa possession la chose, l'infraction se poursuit. Donc il ne peut y avoir prescription puisque le délit continue de se poursuivre.

Si par contre pour une raison X ou Y le receleur se débarrasse de l'objet (vente, don, poubelle, ...) alors l'infraction cesse et c'est à partir de ce moment à que la prescription commence.

Mais bon dans la très grande majorité des cas Chrisdeparis a raison. Si vous avez un objet volé depuis plus de 7 ans, donc vous êtes receleur depuis 7 ans, donc en flagrant délit.
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chrisdeparis
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MessageSujet: Re: [Conseil] Montre volée retrouvée sur la bay... que faire...   Mer 17 Mai - 23:23

Je viens de tout relire et vais faire quelques commentaires

Paulo Dulac a écrit:
2009 il y a peut être prescription...
Si le vendeur est le voleur, il y a prescription pénalement, mais pas au civil
Si ce n'est pas le voleur, il y a recel de vol (si le vendeur est au courant de l'origine de la montre)

browningt a écrit:
dans le débat full set ou pas, j'en ai vu plusieurs dire s'en foutre des papiers et de la boite.
le propriétaire actuel est peut-être dans ce cas.

il n'était pas marqué sur le front du précédent possesseur de la montre qu'il l'avait volée.
encore faut-il qu'il soit le responsable du vol


bref, le pauvre gars n'y est peut-être pour rien
faut donc pas arriver et le taper directement
En effet, car dans ce cas c'est le vendeur qui deviendrait la victime


ObjectifLune a écrit:
Etonnant que l'on ne puisse pas rouvrir l'enquête suite à des faits nouveaux.
Sinon, c'est la porte ouverte à tout : je vole à mon voisin sa voiture, je la planque au garage d'un complice 5-6 ans et une fois que l'affaire est classé sans suite faute d'élément, je n'ai plus qu'a aller garer ma prise dans mon jardin sous le nez du voisin qui ne pourra rien faire...  quid 2   Evil or Very Mad

Il doit bien y avoir qqch, un vol est un vol, si on retrouve l'objet, on doit être en droit de le récupérer.  Neutral

Edit : suite à XavierO, mes études de droit remontent mais il me semble qu'il faut qu'il y ait la connaissance que l'objet ait été volé pour la qualification de recel.
Attention, il y a le pénal et le civil...
On peut ester au civil même pour un délit pénalement prescrit.

mhusky a écrit:
Le délai de prescription ne commence pas ici au jour du vol (c'est à dire en 2009) mais le jour du recel, donc au jour où l'annonce est paru sur internet. Il faut donc maintenant, savoir s'il y a recel ou non.
Si oui, tu es largement dans les temps pour faire quelque chose en justice Incompréhensible
si le vendeur n'est pas le voleur.

CoreG a écrit:
C'est fou cette histoire. Que la police ne fasse rien aussi d'ailleurs.

Si tu as été indemnisé, rachète-là non? C'est l'occasion ou jamais. Explique ton cas au vendeur, il fera peut-être un geste et la retirera des enchères pour te la vendre en direct à un prix honnête.
Si tu as été indemnisé tu nas plus aucun droit sur la montre, même plus celui d'ester en justice (civile ou pénale)

tom67 a écrit:
Si tu es allé voir la police et qu'ils ne souhaitent rien faire peut-être pourrais tu déposer une plainte contre eux pour non-intervention dans une procédure d'enquête pour vol ou quelque chose du genre afin de les forcer à se bouger...
Je ne sais pas si c'est possible et si oui quel serait la bonne formulation ou même si tu peux prétendre à une telle action étant donné que la montre appartient désormais à ton assureur Incompréhensible Incompréhensible
Une plainte est déposée pour vol... il y a plus de 3 ans... donc prescription.
Le recel n'est pas certain
La montre est loin
le préjudice est minime et le Parquet demandera un sans suite


titoftwo a écrit:
Si les services de police et gendarmerie refusent de rouvrir l'enquête, il te reste la possibilité de déposer plainte directement auprès du procureur de la république. J'avais entendu dire que celui-ci est obligé de donner suite. Maintenant je ne saurai dire si c'est vrai ou faux, mais à tenter à mon avis.
Il n'est pas obligé de donner suite, mais il a l'opportunité des poursuites, pas la même chose.
Et pour un vol d'un si faible montant..
Et comme tu n'es plus le propriétaire de la montre.. tu n'as aucune légitimité à le saisir


Labrax1450 a écrit:
Seule une plainte avec constitution de partie civile entre les mains du doyen des juges d'instruction oblige à l'ouverture d'une instruction et donc d'une "enquête ", pas une plainte auprès du procureur.

Quant à l'idée suivant laquelle racheter sa montre serait constitutif d'un délit de recel, j'aimerais vraiment qu'on m'explique sur quel fondement juridique!

Être poursuivi pour recel d'un bien que l'on s'est fait voler...

Je sais bien qu'en campagne électorale toutes les promesses et les rêves , aux dires des candidats vont se réaliser, mais là...
Il ne peut le faire, il n'est plus propriétaire de la montre. Et la constitution de partie civile a un coût..

herge81 a écrit:
Cela me rappelle le cas de qqn qui s'était fait voler sa Blancpain FF vintage (Bund de mémoire), j'avais cru la repérer sur la toile et j'avais prévenu le propriétaire et ce dernier m'a indiqué qu'il l'avait repérée sur une vente aux enchères au Royaume Uni mais qu'il avait rien pu faire auprès de la maison d'enchères...Dans ce cas, c'est encore plus rageant (je ne me souviens plus si il avait été indemnisé).

Autre anecdote à ce sujet (je crois me souvenir que c'était Zen qui l'avait remonté il y a 1/2 ans): un type avec une Rolex s'est fait arrêter à la frontière suisse car la montre était déclarée volée. Après vérification, il s'est avéré que c'était une contrefaçon avec donc un numéro véridique ! Bref, sur les Rolex, il y a donc de l'espoir !
Pour Rolex... heu... en France, aucune liste tenue des montres volées...
Quand tu appelles ROLEX France avec un mec qui a une ROLEX au poignet, ils ne sont pas capable de te dire si elle est volée ou non...


Pour résumer :


tu n'as plus aucun droit sur la montre car tu n'en n'ai plus propriétaire.
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