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 Que doit comporter une lettre de cession/attestation de vente ?

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MessageSujet: Re: Que doit comporter une lettre de cession/attestation de vente ?   Lun 13 Fév - 22:04

Bonjour,

Si cela est possible, j'aimerais bien en avoir un exemplaire pdf également.

Merci par avance.

Mon adresse: mattblink41@hotmail.com
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Arno
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MessageSujet: Re: Que doit comporter une lettre de cession/attestation de vente ?   Lun 13 Fév - 23:29

Fokker III a écrit:
Ou Tchétchène...


Wink

Bon Fokker tes trucs à la con de batte et de Tchétchène commencent à être lourdingues.
T'es tu déjà retrouver dans une situation de menaces complexes avec armes?
Je ne pense pas.
Ce sujet, bien que marronnier royal, à encore sa place.
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Arno
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MessageSujet: Re: Que doit comporter une lettre de cession/attestation de vente ?   Lun 13 Fév - 23:36

bernat11 a écrit:


+ prévoir les modalités en cas de litige. Chinois

Aucun litige entre particulier lié à un acte de commerce qui n'en est pas un, les deux parties étant sur le même plan d'égalité.
Sauf naturellement si il y a une véritable tromperie, qui pourra être reconnue par un Tribunal via un expert assermenté qui confirmera l'embrouille ... pas gagné !*
Contrairement entre un marchand et un particulier, le marchand étant, en tout état de cause, être au fait de ce qu'il vend, et sa responsabilité est à 100% engagée.
Le dol étant encore une autre affaire, et là, effectivement, ça peut merder, même entre partics, sans même faire allusion à l'achat à un majeur protégé.
Un vorace qui achète une Dayto PN 2000 €, pourra se faire remonter les bretelles si l'acheteur se rend compte qu'en lieu et place de toucher 30, 40 voir 50 000 € il se fait mettre une banane de 2000 €.
En plus, si l'achat est avéré avoir été soumis à un acte de ruse, pour s'approprier le bien ... pas bon ...
Monsieur le Président du Tribunal n'apprécie pas ce genre de trucs.

*Une montre est difficilement défendable.
Non soumis à des éléments de sécurité comme un véhicule, ou non soumis à des péremptions, sa défense sera aléatoire et fera se marrer ( pas toujours ) les magistrats.
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Durandal
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MessageSujet: Re: Que doit comporter une lettre de cession/attestation de vente ?   Mar 14 Fév - 1:18

Arno a écrit:
Fokker III a écrit:
Ou Tchétchène...


Wink

Bon Fokker tes trucs à la con de batte et de Tchétchène commencent à être lourdingues.
T'es tu déjà retrouver dans une situation de menaces complexes avec armes?
Je ne pense pas.
Ce sujet, bien que marronnier royal, à encore sa place.

Je te trouve dur. yeux

Moi cela m'a bien fait rire. Il s'agit d'humour... Même si personne ne trouverait ça drôle dans la réalité, je te l'accorde.

Mais dans ce cas l'humour noir n'existerait plus. Wink

Et on n'a si peu l'occasion de rire de nos jours...
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Fokker III
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MessageSujet: Re: Que doit comporter une lettre de cession/attestation de vente ?   Mar 14 Fév - 5:16

Ma réponse date de septembre 2010...

Rien demandé depuis, moi...


Chinois
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scaru
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MessageSujet: Re: Que doit comporter une lettre de cession/attestation de vente ?   Jeu 23 Fév - 4:24

Bonjour à tous.

Serait-il possible d'avoir également un exemplaire par mail ?
D'avance merci pour votre contribution Smile.

sebcaruso@yahoo.fr
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Cafetao
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MessageSujet: Re: Que doit comporter une lettre de cession/attestation de vente ?   Jeu 23 Fév - 10:53

c'est fait Wink
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MessageSujet: Re: Que doit comporter une lettre de cession/attestation de vente ?   Jeu 23 Fév - 11:06

et moi ???

même si j'habite loin ???

Mr. Green

bismuth067.... chez ....yahoo.fr

Chinois thumleft
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scaru
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MessageSujet: Re: Que doit comporter une lettre de cession/attestation de vente ?   Jeu 23 Fév - 11:14

Cafetao a écrit:
c'est fait Wink
Super.
Merci. Beaucoup.
Ça c'est de la réactivité !!

Je vais pouvoir acheter la breitling cosmonaute qui m'attend maintenant !!
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Cafetao
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MessageSujet: Re: Que doit comporter une lettre de cession/attestation de vente ?   Jeu 23 Fév - 11:16

patrickN a écrit:
et moi ???

même si j'habite loin ???

Mr. Green

bismuth067.... chez ....yahoo.fr

Chinois thumleft

Aller c'est bien parce que c'est toi... Wink
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MessageSujet: Re: Que doit comporter une lettre de cession/attestation de vente ?   Jeu 23 Fév - 11:21

Graaaaaaaazié Amigo ! Mr. Green Wink
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juju3.0
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MessageSujet: Re: Que doit comporter une lettre de cession/attestation de vente ?   Ven 24 Fév - 1:26

Il n'y a pas de condition de forme exigée. Cependant il y a quelques informations à mentionner comme la nature de l'acte (vente, don ...), le prix, la chose en question, une signature ... Bref, vous le faites à votre "sauce", et c'est bien le but du contrat, se faire du droit "sur mesure".

En ce qui concerne les litiges, sauf clause contraire, il faut se reporter aux articles du Code civil.
Tous les vices du consentement sont prévus par le Code (dol, violence, lésion, erreur ...).

Bon courage Chinois

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pablito
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MessageSujet: Re: Que doit comporter une lettre de cession/attestation de vente ?   Ven 24 Fév - 22:15

Dans le cas d'une montre, petit objet relativement fragile et qu'on peut casser en quelques secondes, bonne chance toutefois. Autant par correspondance l'acheteur dispose de quelques heures après réception pour annuler la vente dans la mesure où il n'a pas vu l'objet et où ce dernier peut être différent ou avoir subit des dommages pendant le transport (sous la responsabilité du vendeur), autant en main propres, la vente est supposée conclue et définitive quand les parties se séparent.

Difficile de venir contester quelques jours plus tard sauf vendeur particulièrement conciliant. Je conseille donc toujours à la personne de vérifier son achat immédiatement et de poser des réserves dans la foulée, idéalement carrément par recommandé AR si achat à distance. Maintenant dans une transaction entre passionnés, il faut aussi raison garder: entre avoir une confiance aveugle et mandater un notaire pour conclure un achat avec expertise au microscope électronique à balayage, il y a peut être un juste milieu. Wink

La lettre de cession est pour moi un justificatif, rien de plus (en tant que vendeur ou acheteur).
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juju3.0
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MessageSujet: Re: Que doit comporter une lettre de cession/attestation de vente ?   Sam 25 Fév - 1:06

Une chose, importante pour le transport (je reviens à ce que dis "pablito").

Le risque lié au transport (perte de colis, vol, casse ...), une fois le paiement effectué, le transfert de propriété se fait automatiquement. Le risque revient donc au nouveau propriétaire. Donc ce n'est plus le vendeur qui est responsable du transport puisqu'il n'est plus le propriétaire. C'est l'acquéreur (le nouveau propriétaire), qui est responsable de son bien et qui donc supporte les risques.
Une règle discutable mais au fond logique puisque le vendeur n'est plus le propriétaire Evil or Very Mad .

Ce principe de base peut être renversé par une clause dans le contrat de cession, en stipulant par exemple que le transfert de propriété et le transfert des risques ne seront pas fait simultanément. Le transfert de propriété se faisant au paiement du prix et le transfert de risque au moment de la réception du bien.

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pablito
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MessageSujet: Re: Que doit comporter une lettre de cession/attestation de vente ?   Sam 25 Fév - 1:38

Laissons les juristes trancher mais je ne vois pas trop comment un transfert de propriété peut s'opérer alors que l'acheteur n'a pas vu le bien, encore moins reçu. Pour qu'un contrat de vente soit conclu, on s'entend sur la chose et sur le prix or la chose n'est connue que par la description du vendeur donc si elle n'arrive pas dans le même état que stipulé par le vendeur, il y a un problème.

Ton affirmation va à l'encontre de ce qu'affirmait le spécialiste sur un autre forum (pas horlogerie).
D'ailleurs, acheteur et vendeur étant réputés de bonne foi, l'acheteur paye d'avance et il est en droit de recevoir ce qui était convenu, d'autant plus qu'il n'est pas responsable du soin apporté par le vendeur à confectionner le colis ou à l'assurer.
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christmike
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MessageSujet: Re: Que doit comporter une lettre de cession/attestation de vente ?   Lun 27 Fév - 7:48

Je n'ai pas de "textes" à ma disposition, quoi qu'il en soit à titre pro nous effectuons chaque jour de nombreuses exépditions en B to B, et les marchandises circulent toujours aux risques et périls du destinataire (l'acheteur), il est le seul à être en mesure de refuser ou apposer des réserves sur la marchandise... !

Pour ma part, je préfère une remise en mains propres Chinois
Cafetao ==> je t'ai envoyé un MP, j'aimerais utiliser ton attestation de vente Wink

Merci,
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yoli
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MessageSujet: Re: Que doit comporter une lettre de cession/attestation de vente ?   Lun 27 Fév - 8:15

juju3.0 a écrit:
Le risque lié au transport (perte de colis, vol, casse ...), une fois le paiement effectué, le transfert de propriété se fait automatiquement. Le risque revient donc au nouveau propriétaire. Donc ce n'est plus le vendeur qui est responsable du transport puisqu'il n'est plus le propriétaire. C'est l'acquéreur (le nouveau propriétaire), qui est responsable de son bien et qui donc supporte les risques.
Pas du tout.
Le transfert de propriété intervient, sauf mention spéciale, au moment de la livraison.
C'est donc bel et bien l'expéditeur qui doit prendre en charge la responsabilité de la livraison, c'est indiqué noir sur blanc dans les contrats de la plupart des transporteurs.

christmike a écrit:
et les marchandises circulent toujours aux risques et périls du destinataire (l'acheteur)
Et bien ce n'est pas normal.
C'est vous l'expéditeur, vous qui emballez le produit, vous qui choisissez un transporteur, vous qui choisissez l'assurance car vous êtes le propriétaire de l'envoi jusqu'à livraison.
C'est donc bien à vous de supporter les risques de l'expédition.

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juju3.0
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MessageSujet: Re: Que doit comporter une lettre de cession/attestation de vente ?   Mar 28 Fév - 7:52

yoli a écrit:
juju3.0 a écrit:
Le risque lié au transport (perte de colis, vol, casse ...), une fois le paiement effectué, le transfert de propriété se fait automatiquement. Le risque revient donc au nouveau propriétaire. Donc ce n'est plus le vendeur qui est responsable du transport puisqu'il n'est plus le propriétaire. C'est l'acquéreur (le nouveau propriétaire), qui est responsable de son bien et qui donc supporte les risques.
Pas du tout.
Le transfert de propriété intervient, sauf mention spéciale, au moment de la livraison.
C'est donc bel et bien l'expéditeur qui doit prendre en charge la responsabilité de la livraison, c'est indiqué noir sur blanc dans les contrats de la plupart des transporteurs.

C'est l'inverse, la "règle de base" est le paiement du prix = transmission de propriété = transmission des risques.
C'est une clause qui pourra stipuler autre chose.

J'en suis sur à 99%. Etudiant en L2 de Droit, les Obligations (donc les contrats) étant le coeur de mon programme. Le contrat de vente étant l'une des base aux développements du cours.
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Arno
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MessageSujet: Re: Que doit comporter une lettre de cession/attestation de vente ?   Mar 28 Fév - 8:33

Plus simple, entre le Dalloz et Légifrance :

II - Responsabilités liées au transport



1 - La responsabilité du vendeur et de l'acheteur

Le vendeur et l'acheteur doivent définir, dans leur contrat, qui a la charge du risque du transport. Il s'agit de savoir qui exercera le recours contre le transporteur au cas où celui-ci endommagerait la marchandise. Cela entraînera aussi la désignation de celui qui aura la charge de la perte des marchandises si un dommage provient d'un cas de force majeure (dans ce cas, le transporteur ne serait en effet pas responsable).

2 - La responsabilité du transporteur

Le transporteur est présumé responsable des marchandises jusqu'à la livraison (article L 133-1 du Code de commerce). A ce titre, il est garant de tous les dommages (« pertes et avaries ») survenant pendant le transport.

Le contrat de transport prend fin à la livraison, laquelle doit être faite à la personne désignée comme destinataire sur les documents de transports. A partir de ce moment, la responsabilité des marchandises étant transmise au destinataire, ce dernier doit signaler les dommages constatés lors de la livraison afin de pouvoir faire jouer la présomption de responsabilité pesant sur le transporteur. Pour cela, il doit émettre des réserves « écrites, significatives et complètes » lors de la livraison.

Pour ceux qui veulent développer :

Article L133-1 du code de commerce.

Mais ces ensembles sont caduques face à la Poste.
Mais cela reste à vérifier.
Allez hop, les student en droit, la tête dans le guidon ...
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christmike
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MessageSujet: Re: Que doit comporter une lettre de cession/attestation de vente ?   Mar 28 Fév - 10:06

yoli a écrit:

christmike a écrit:
et les marchandises circulent toujours aux risques et périls du destinataire (l'acheteur)
Et bien ce n'est pas normal.
C'est vous l'expéditeur, vous qui emballez le produit, vous qui choisissez un transporteur, vous qui choisissez l'assurance car vous êtes le propriétaire de l'envoi jusqu'à livraison.
C'est donc bien à vous de supporter les risques de l'expédition.


Pas normal, j'en sais rien, mais c'est aussi trop facile de réceptionner sans regarder et aller réclamer ensuite... L'assurance du transporteur ne fonctionnera en aucun cas si rien n'est écrit ou refusé à réception du matériel...et qui d'autre que le destinataire le peut ?
Quels sont les us de tous les métiers, aucune idée, quoi qu'il en soit, dans le mien j'ai vérifié par curiosité les CGVs de tous mes concurrents (on est quand même sur un marché de près de 800 Mio euros sur une dizaine d'entreprises), et nous écrivons tous la même chose, ce qui est finalement assez cohérent avec ce que Arno écrit au dessus !

Pour la poste, ayant organisé de nombreuses commandes groupées en matériel de Hifi/vidéo, nous avons déjà eu quelques expériences et j'ai appris que l'ouverture du colis provoque l'acceptation de celui-ci... Hors si on ne l'a pas ouvert (à moins qu'il ne soit éclaté...) comment savoir si quelquechose est abimé...compliqué...vive la remise de montres en mains propres Mr. Green
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Arno
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MessageSujet: Re: Que doit comporter une lettre de cession/attestation de vente ?   Mar 28 Fév - 11:10

christmike a écrit:

Quels sont les us de tous les métiers, aucune idée, quoi qu'il en soit, dans le mien j'ai vérifié par curiosité les CGVs de tous mes concurrents (on est quand même sur un marché de près de 800 Mio euros sur une dizaine d'entreprises), et nous écrivons tous la même chose, ce qui est finalement assez cohérent avec ce que Arno écrit au dessus !


Stop ...
Pas moi qui a pondu l'article article L 133-1 du Code de commerce !
Un copié collé du Code, tout simplement.
La seule chose que je peux affirmer, étant donné que je l'ai pratiquée :
Hormis avec la Poste ( mais je n'en sais pas plus ..... ) un envoi via un transporteur, même un simple taxi pro, l'expéditeur n'a plus aucune responsabilité.
Que le colibard arrive ou non, le problème est à régler entre le transporteur et le destinataire.
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christmike
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MessageSujet: Re: Que doit comporter une lettre de cession/attestation de vente ?   Mar 28 Fév - 11:21

On est d'accord Mr. Green Par contre, il y a aussi un autre aspect à tout ça, et j'en eu l'expérience par un ami qui a un magasin connexion : il appartient à l'expéditeur de prouver que ce qu'il a envoyé n'était pas cassé avant le départ. Il s'agissait en l'occurrence d'une transaction entre un pro et un particulier, le carton n'avait pas pris de choc, le TV était pourtant fendu à l'intérieur. Le destinataire en a pris réception sans réserve, il n'a donc pas pu se retourner vers le transporteur, et a saisi un tribunal en invoquant que le produit était cassé avant expédition, ce tribunal a donné raison au destinataire puisque l'expéditeur n'a pas pu prouver qu'il l'avait envoyé en bon état...

Edit : bien reçu attestaion de Cafetao à l'instant, merci Wink
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Cafetao
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MessageSujet: Re: Que doit comporter une lettre de cession/attestation de vente ?   Mar 28 Fév - 11:25

christmike a écrit:

Edit : bien reçu attestaion de Cafetao à l'instant, merci Wink

thumright
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pablito
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MessageSujet: Re: Que doit comporter une lettre de cession/attestation de vente ?   Mar 28 Fév - 12:14

Arno a écrit:

Hormis avec la Poste ( mais je n'en sais pas plus ..... ) un envoi via un transporteur, même un simple taxi pro, l'expéditeur n'a plus aucune responsabilité.
Que le colibard arrive ou non, le problème est à régler entre le transporteur et le destinataire.

Pour la poste c'est très simple: elle ne discute pas avec le destinataire et seul l'expéditeur peut faire quelque chose.

Et pour ma part, j'ai la chance d'être à un endroit où la distribution est fiable car j'ai déjà reçu des colis non assurés, sans signature, mal fermés, etc. et il aurait été inconcevable pour moi d'assumer la responsabilité du transport vu le colis de merde fait par l'expéditeur. Maintenant la loi dit que ça dépend de l'accord entre le vendeur et l'acheteur mais s'il n'y a pas d'accord, quelle règle s'applique par défaut? Une fois encore, sur un voisin forum, le juriste maison a rappelé des articles et semblait sûr de son coup: c'est pour l'expéditeur / le vendeur.

@Christmike: comment faire des réserves si on ne sait pas à quoi ressemble le colis? Comment faire des réserves sur un défaut caché: la montre a été violentée pendant le transport et arrive HS?
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Arno
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MessageSujet: Re: Que doit comporter une lettre de cession/attestation de vente ?   Mar 28 Fév - 22:12

pablito a écrit:


Pour la poste c'est très simple: elle ne discute pas avec le destinataire et seul l'expéditeur peut faire quelque chose.


Bien.
Mais ce texte, fait il référence à un article précis du Code, qui détermine que la responsabilité, est liée au vendeur, quand l'objet est expédié via la Poste ... au vendeur*, est naturellement, pas aux services Postaux ? ?

*Sauf arnaque avérée de la part du vendeur sur un produit non conforme, un colis pourri et etc ....
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