Choix d'une montre

MikeNovember a écrit:

Zorrino a écrit:

J’ajoute ce lien vers une copie de la décision de justice à laquelle je fais référence.

Intéressant. Il faut noter cependant que, sur le même cas, Cartier avait été condamné en première instance (puis a gagné en appel): il faudrait voir si Weill a demandé la cassation du jugement et si ce jugement devient ou pas une jurisprudence.

Le jugement condamne Weill pour avoir utilisé les éléments caractéristiques de la Tank de Cartier de manière combinés, de manière à donner à leur montre le même aspect. L'argument n'est pas nouveau: dans un procès en contrefaçon de modèle déposé c'est bien l'emploi de la combinaison des caractéristiques du modèle déposé qu'on réprime.

L'originalité du jugement tient dans le fait que cet argument est employé en l'absence de modèle déposé: la notoriété publique du modèle et la fabrication continue depuis des décennies suffit à donner le même droit que le dépôt de modèle.

Je ne suis pas sûr que ce jugement fasse jurisprudence: il rendrait caduque la législation sur le modèle déposé; il s'opposerait à un principe général qui sous-tend le droit à la propriété intellectuelle / industrielle, c'est qu'elle est limitée dans le temps! (pour une personne physique, par exemple, les droits d'auteur s'éteignent 70 ans après le décès de la personne). Le jugement voudrait dire que, tant qu'une personne morale existe, elle a des droits de propriété sur ses créations, sans limite de temps, ce qui arriverait de fait à décourager l'innovation et à créer des "rentes à l'ancienneté"!

Et, dans l'article que vous citez, le Pr. Le Stanc met bien en évidence que cette évolution de la jurisprudence qui condamne le "parasitisme" sans qu'il y ait eu violation de droits de propriété intellectuelle, a toute une série de conséquences négatives, crée un "désordre judiciaire" et met en cause le droit à la libre concurrence. Il plaide d'ailleurs pour une législation européenne qui harmoniserait tout cela.

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Oui, il n'est à proprement pas question de contrefaçon en l'espèce mais d'action en concurrence déloyale fondée sur le parasitisme.

D'ailleurs comme tu le soulignes, il faut attendre de la JP de la Cour de cass sur ce sujet puisque, apparemment, l'idée même de parasitisme est amenée à disparaître puisqu'elle consiste à sanctionner une "non faute", en effet, il est délicat de sanctionner le comportement d'un acteur économique plus filou qu'un autre, qui prend "des idées" ailleurs, et cela de manière plus économique.

Méfions nous donc de ce qu'on appelle trop vite de la contrefaçon, qui, au niveau juridique n'en ai pas, l'action en conc déloyale étant basée sur la responsabilité délictuelle de l'article 1382 CCiv et non sur un droit privatif octroyé par le CPI.

A suivre donc...

Voir CA Paris affaire Lego de 2000 qui dit que le parasitisme n'est pas une faute en soi.

Le problème est donc le risque d'accorder une protection au titulaire de la marque que le ni le CPI, ni la Directive de 1989 dans sa version de 2008 lui apporte.