Contrefaçons : Bruxelles propose d´harmoniser les sanctions

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La Commission européenne a de nouveau proposé d´harmoniser les législations pénales des 25 pays de l´Union européenne en matière de contrefaçon et de piratage. Elle souhaite améliorer la coopération des autorités dans ce domaine.

La Commission a remis sur la table un projet de directive (loi européenne) qui qualifie d´infraction pénale la contrefaçon elle-même et aussi "la tentative, la complicité et l´incitation" à la contrefaçon.

Dans ce texte, Bruxelles propose de fixer à 4 ans de prison le niveau minimum des sanctions pénales encourues par les auteurs d´infractions commises dans le cadre d´une organisation criminelle ou mettant en danger la santé ou la sécurité des personnes.

Les amendes infligées ne pourraient être inférieures à 100 000 euros (157 000 francs), et même à 300 000 euros en cas de lien avec une organisation criminelle ou de risque pour la santé.

Pour le commissaire à la Justice Franco Frattini, ce rapprochement des législations pénales constitue "un socle minimum pour mener ensemble une action significative visant à éradiquer ces phénomènes qui portent un grave préjudice à l´économie". Selon la Commission, plus de 100 millions d´articles piratés ou contrefaits ont été saisis en 2004 aux frontières extérieures de l´UE.

La Commission avait déjà fait cette proposition en juillet dernier mais à l´époque, les Etats membres lui avaient refusé le pouvoir de proposer des sanctions pénales, estimant que ce n´était pas de sa compétence.

Cette compétence lui ayant été reconnue par un arrêt de la Cour de justice en septembre, la Commission avance à nouveau ce texte, qui devra maintenant être approuvé par le Parlement européen et une majorité qualifiée des 25.

26 Avril 2006

http://www.eurobru.com/

Si Bruxelles s'y attèle, ça va cogner!
Ah mais!
Cette opération va couter le prix de 3 viaducs type Millaut.
Si c'est pour obtenir un résultat tel le procès Microsoft ou les textiles chinois
Autant laisser faire et prélever un impot sur la contrefaçon, la rentabilité sera mieux répartie.
Les nouveaux venus de l'Est vont probablement tout faire pour que le dossier avance très rapidement, épris de justice et de loyauté qu'ils sont!
Rendez-vous pris dans 10 ans, en plein PeakOil, ce dont Bruxelles ferait mieux de se préoccuper urgement, plutot que de pratiquer l'échange de vues inefficace entre gens intelligents et très couteux!!
& & comme le dit notre ami