FORUMAMONTRES
AccueilAccueil  PortailPortail  RechercherRechercher  Dernières imagesDernières images  S'enregistrerS'enregistrer  Connexion  
| |
 

 accès aux pièces détachées : la commisison européenne enquête

Aller en bas 
4 participants
AuteurMessage
kaptainkarott
Permanent passionné
kaptainkarott


Nombre de messages : 2455
Age : 42
Localisation : charleville
Date d'inscription : 01/11/2006

accès aux pièces détachées : la commisison européenne enquête Empty
MessageSujet: accès aux pièces détachées : la commisison européenne enquête   accès aux pièces détachées : la commisison européenne enquête Empty7/8/2011, 14:27

Commission européenne - Communiqué de presse

Ententes et abus de position dominante: la Commission enquête sur les fabricants de montres de luxe

Bruxelles, le 5 août – La Commission européenne a ouvert une procédure formelle en matière d'ententes et de positions dominantes afin d'enquêter sur le refus présumé de plusieurs fabricants de montres de luxe de fournir des pièces de rechange à des réparateurs indépendants, enfreignant en cela les règles de concurrence de l'UE. L'ouverture de cette procédure fait suite à un arrêt du Tribunal de l'Union européenne qui a annulé la décision de la Commission de rejeter une plainte déposée par la Confédération européenne des associations d’horlogers‑réparateurs (CEAHR). L'ouverture d'une procédure ne signifie pas que la Commission dispose d’éléments probants attestant l'existence d'une infraction, mais simplement qu’elle va examiner l’affaire en cause de façon prioritaire.

En 2004, la CEAHR a déposé plainte contre les fabricants de montres de luxe pour infraction présumée aux règles de concurrence de l'UE. Selon le plaignant, les fabricants de montres ont commencé, à partir de 2002, à refuser de fournir des pièces de rechange aux réparateurs qui ne faisaient pas partie de leurs systèmes sélectifs de réparation et d'entretien alors qu'auparavant, ce sont justement des réparateurs indépendants multimarques qui se chargeaient traditionnellement de réparer les montres de luxe. Selon la plainte déposée par la CEAHR, étant donné qu'il n'y a pas d'autres sources d'approvisionnement pour la plupart de ces pièces de rechange, cette pratique pourrait contraindre les réparateurs indépendants à mettre la clé sous la porte.

Le 10 juillet 2008, la Commission a décidé de rejeter cette plainte pour défaut d'intérêt communautaire.

En décembre 2010, le Tribunal a annulé cette décision de la Commission, essentiellement au motif que cette dernière n'avait pas suffisamment motivé sa conclusion selon laquelle il y avait un défaut d'intérêt communautaire pour poursuivre l'enquête.

La Commission examinera plus en détail les allégations du plaignant afin de tenir compte de l'arrêt du Tribunal.

Contexte

Les pratiques visées par l'enquête pourraient être contraires aux règles de concurrence de l'UE sur les accords restrictifs et/ou les abus de position dominante (articles 101 et 102 du TFUE respectivement).

L'ouverture de la procédure fait suite à l'arrêt du Tribunal de l'Union européenne du 15 décembre 2010 (affaire T-427/08 CEAHR contre Commission).

Les procédures relatives à des comportements anticoncurrentiels ne sont soumises à aucun délai légal. Leur durée est tributaire de plusieurs facteurs parmi lesquels figurent la complexité de l'affaire, la plus ou moins grande coopération dont fait preuve l'entreprise concernée à l'égard de la Commission et l'exercice des droits de la défense.

La base juridique de cette phase de la procédure est l'article 11, paragraphe 6, du règlement sur les ententes et les abus de position dominante [règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil].

Conformément à cet article, l'ouverture par la Commission d'une procédure dessaisit les autorités de concurrence des États membres de leur compétence pour appliquer les règles de concurrence de l'UE. L’article 16, paragraphe 1, prévoit que les juridictions nationales doivent éviter de prendre des décisions qui iraient à l’encontre d’une décision envisagée dans une procédure intentée par la Commission.

La Commission a informé les parties intéressées et les autorités de concurrence des États membres de l'ouverture de la procédure dans cette affaire.

Personnes de contact :

Amelia Torres (+32 22954629)

Marisa Gonzalez Iglesias (+32 22951925)

Maria Madrid Pina (+32 22954530)
Revenir en haut Aller en bas
carlgustav
Puits de connaissances



Nombre de messages : 4899
Date d'inscription : 27/10/2009

accès aux pièces détachées : la commisison européenne enquête Empty
MessageSujet: Re: accès aux pièces détachées : la commisison européenne enquête   accès aux pièces détachées : la commisison européenne enquête Empty7/8/2011, 17:54


la bonne vieille méthode des marchés captifs ; la meilleure manière de couper l'herbe sous le pied des indépendants, travaillant eux, à des tarifs et délais décents.
Revenir en haut Aller en bas
Bozaware
Puits de connaissances
Bozaware


Nombre de messages : 4673
Age : 66
Localisation : Var
Date d'inscription : 09/04/2011

accès aux pièces détachées : la commisison européenne enquête Empty
MessageSujet: Re: accès aux pièces détachées : la commisison européenne enquête   accès aux pièces détachées : la commisison européenne enquête Empty7/8/2011, 17:58

Revenir en haut Aller en bas
Rosebud
Membre super actif
Rosebud


Nombre de messages : 344
Age : 70
Localisation : Bruxelles
Date d'inscription : 07/12/2007

accès aux pièces détachées : la commisison européenne enquête Empty
MessageSujet: Re: accès aux pièces détachées : la commisison européenne enquête   accès aux pièces détachées : la commisison européenne enquête Empty9/8/2011, 01:13

La Suisse ne faisant pas partie de l'U.E., peut-on en déduire que les nombreuses marques de ce pays peuvent s'en foutre ?
Revenir en haut Aller en bas
 
accès aux pièces détachées : la commisison européenne enquête
Revenir en haut 
Page 1 sur 1
 Sujets similaires
-
» pieces détachées
» Pièces détachées
»  ICI vos demandes de recherche de FOURNITURES ET PIECES [Topic Unique]
» pieces detachees
»  ICI vos demandes de recherche de FOURNITURES ET PIECES [Topic Unique]

Permission de ce forum:Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
FORUMAMONTRES :: Forum général de discussions horlogères :: Forum de discussions sur les montres vintages et sujets techniques-
Sauter vers: