Chrono24 et le DAC 7 (identification fiscale)

Bonjour à tous,

J'ai voulu mettre en vente ma Tudor BB58 bleue hier soir et que ne fût pas ma surprise quand à la dernière étape avant la mise en vente, Chrono24 me demande mon numéro d'identification fiscale ! 

J'ai regardé ce qu'est le fameux DAC 7 depuis le 1er janvier 2023. J'ai compris qu'en cas de vente, Chrono24 envoie les infos à l'administration fiscale et lors de la prochaine déclaration de revenus, la vente se verra taxée à hauteur de 29% ?!
Je n'ai donc pas validé mon annonce sur Chrono24. 

Avez-vous plus d'info ?

Le BonCoin n'en est pas encore là... 

La taxe n'est-elle pas que sur la plus-value ?

Aucune idée. 

Quelqu’un aurait l’info ?

RR&B a écrit:

La taxe n'est-elle pas que sur la plus-value ?

Non.

Peut être un début de réponse

https://www.corrigetonimpot.fr/impot-vente-objet-declaration-le-bon-coin/

davidsto a écrit:

 la vente se verra taxée à hauteur de 29% ?!

D'où viennent ces 29%! 

Parce que quand on regarde les dispositions fiscales Françaises pour la vente d'objets en tant que non professionnel  
bien sûr, la vente de bijoux ou objets d'art (les montres sont-elles considérées comme bijoux ?) ne sont pas
taxés si moins de 5000€ par an et taxés à 6% au delà, pour un objet d'une valeur supérieure à 5000€ en effet ce doit
être déclaré et sera taxé à 19% de la plus-value. Donc ces 29% concerne peut être la fiscalité en Allemagne ?.

C'est toujours très clair avec les impôts. 

Ça fait des années que c’est dans les tuyaux… ça va commencer à apparaître. La taxation sera probablement si plus value réalisée, encore faut il prouver le prix d’achat initial, si par exemple l’objet avait été acquis auprès d’un particulier. Pas simple tout cela !

La vache !! Celui qui avait acheté sa Dayto en 1980 à environ 10 000 F soit 1500€ ..... ca va piquer!!

shoulderblack a écrit:

La vache !! Celui qui avait acheté sa Dayto en 1980 à environ 10 000 F soit 1500€ ..... ca va piquer!!

Pas certain car d’après ce que j’avais lu le nombre d’années compte et au bout de X années ce n’est plus taxé

Je n’ai pas mémorisé le nombre d’années mais je suis certain que 43 ans ce n’est pas taxé !

Ici Économie.gouv plusieurs éléments de réponses de source officielle.
Ça rends de moins en moins attractif de passer par une plateforme surtout que ce n’est même pas sur la plus value.
On achète une montre (avec notre salaire où on paye à minima des charges sociales sur celui-ci)  on paye la TVA sur celle-ci et notre revendeur paye des charges sociales et des taxes sur cette ventes. Tu la revends plus de 5000€ (même sans plus value) et tu paye une taxe.
Je comprends de devoir payer pour une plus value mais là quand même.

[url=https://argent.boursier.com/passion/fiches-pratiques/quelle-fiscalite-sur-la-vente-dun-objet-dart-ou-de-collection-2952.html#:~:text=L%27imposition de la plus%2Dvalue][/url]Ici un article indiquant notamment la durée de possession minimale pour être exonéré : 

« Le vendeur bénéficie en outre d’abattements selon la durée de détention. Ces abattements sont de 5% par an au-delà de la deuxième année et aboutissent à une exonération après 22 ans de détention. »

Ici un article indiquant notamment la durée de possession minimale pour être exonéré : 

Escalator a écrit:

« Le vendeur bénéficie en outre d’abattements selon la durée de détention. Ces abattements sont de 5% par an au-delà de la deuxième année et aboutissent à une exonération après 22 ans de détention. »

Après reste à déterminer la « durée réelle de détention » 

J’ai par exemple une Rolex 1680 qui, bien évidemment, date d’avant 2001 donc qui est théoriquement « exonérée » 

Mais rien ne prouve que je l’ai depuis plus de 22 ans ! Bien des détenteurs de montres vielles de 22/30/40 ans voir plus n’ont plus de facture de la date d’acquisition ! Et encore moins si achetées à des « potes » de différents forums !

Pas simple !

C'est surtout pour cibler ceux qui font commerce en vendant des objets et en retirent
des revenus réguliers , le vendeur occasionnel qui vend une montre de temps en temps a peu de soucis à se faire.

Je pense que c'est la même loi qui est apparu sur vinted ou Ebay. 

L'année dernière des petites fashinista ont été scandalisé de voir que Vinted avait fourni leur statistiques de vente à l'administration fiscales. Au delà de 20 ventes ou de ventes supérieur à 5 000 euros, l'etat considère ces ventes comme des rentrées d'argent et taxe a hauteur de 19 %.
Il est vrai que certaines en faisait un vrai business. Elle achetait chez Emmaus, dans des friperies ou sur Shein des articles, les exposait sur vinted avec une petite mise en scène et en tirait un profit. 

Ca vaut également pour les ventes sur ebay et sans doute leboncoin. 

Pour les montres, on peut aussi pensé que certain horloger peuvent acheter des montres dans des vides greniers, les restaurer et les vendre sur ces plateforme sans déclaré leur statut de professionnel. 

Le gouvernement à défaut de pouvoir taxer ces multinationales (qui pour la plupart sont situé à l'étranger et ne paye quasiment pas d'impôts en France), n'hésite pas à taxer deux fois les Français, une fois a l'achat t une fois a la revente.

Je pense que l'administration fiscale ne va pas s'embêter avec ces histoires de dates d'achats. 
Il va considéré d'office le montant de la vente comme une rentrée d'argent et ajouté la somme au revenu fiscal de référence. Ce sera à l'administré de remplir un formulaire et de fournir une facture pour modifier la déclaration d'impôts pré remplie avec la somme de la vente. 

A noter que Paypal aussi balance au fisc les informations de ces clients. 
Sur ma déclaration figurait un compte à l'étranger. Après vérification Paypal, étant basé au Luxembourg (toujours pour pas payé d'impôts), l'administration fiscal considère que l'administré dispose d'un compte à l'étranger qui doit être déclaré suivant un formulaire spécifique avec le détails des transactions réalisé au cours de l'année.

Voila un article de Numera sur les vinted sur lesquel on peut vendre des bijoux, metaux précieux et montres :

Comment ne pas payer d’impôt sur ses ventes Vinted ?

Si vous êtes bien obligés de déclarer vos ventes, vous ne serez pas nécessairement imposé sur celles-ci. Comme précisé plus haut dans cet article, seules les personnes ayant réalisé un certain chiffre d’affaires, ou ayant fait des achats et des ventes dans le but de faire un profit.
Concrètement, si vous avez vendu des affaires autres que des métaux précieux ou des bijoux dans le but de vous en débarrasser pour moins de 5 000 euros, vous n’aurez pas à payer d’impôts sur ces ventes.

Comment faire pour payer l’impôt sur ses ventes Vinted ?

Si vous avez vendu des métaux précieux, des objets précieux ou des bijoux pour plus de 5 000 euros, vous êtes donc imposables. Vous devez vous acquitter d’une taxe forfaitaire, et il vous faut remplir le formulaire 2091. Selon certaines conditions, vous pouvez aussi choisir d’être imposé selon le régime des plus-values de cession de biens meubles. Vous trouverez toutes les informations ici.
Pour tous les autres objets dont la vente a dépassé 5 000 euros (en dehors des « meubles meublant, électroménager ou automobiles », comme le précise le site des impôts), vous serez soumis au « régime d’imposition des plus-values de cession de biens meubles au taux de 19 % ». Il vous faut payer « l’impôt afférent à la plus-value » en remplissant le formulaire 2048-M.

Quand faut-il payer des impôts sur Vinted ?

Vous ne pouvez déclarer vos ventes sur Vinted qu’à l’ouverture de la campagne de déclaration des impôts. En 2023, celle-ci démarre le 13 avril. Vous pouvez donc dès à présent faire votre déclaration en ligne. Selon votre numéro de département, vous disposerez d’un délai précis pour remplir votre document.

gump25000 a écrit:

Il va considéré d'office le montant de la vente comme une rentrée d'argent et ajouté la somme au revenu fiscal de référence. Ce sera à l'administré de remplir un formulaire et de fournir une facture pour modifier la déclaration d'impôts pré remplie avec la somme de la vente. 

Il y a fort à parier.

Donc si moins de 5000 € de vente par an sur Chrono24 on est non imposable et si l’on vend pour plus de 5000€ dans l’année on est imposable à hauteur de 29% ?

Alors si je comprends, bien mécaniquement, ceux qui faisaient une plus-value rapide sur une Submariner de l'année (par exemple sur le gris), en achetant neuf (tarif commerce), et en revendant 3 à 4 K€ de plus vont commencer à pleurer un peu ?

Est-ce que ça va limiter un peu ce "trafic"

Pat51 a écrit:

Est-ce que ça va limiter un peu ce "trafic"

Soit ça va le limiter …. Soit ils vont augmenter les tarifs pour inclure les « taxes » 

Il ne reste plus que Paruvendu! 

Chrono24 transmet effectivement toutes les donnees a l administration. Moins de 5 ke pas d'impôt’  plus de 5 ke 6,5% de la vente en impot. Je ne vois pas d ou viennent les 29%

Zouzoupiment a écrit:

Chrono24 transmet effectivement toutes les donnees a l administration. Moins de 5 ke pas d'impôt’  plus de 5 ke 6,5% de la vente en impot. Je ne vois pas d ou viennent les 29%

6,5% c'est la commission que prélève Chrono24 sur la vente de la montre quelque soit le montant de la vente.

Soit en tout 35,5 % !

Ça donne envie !

C'est le genre de choses que je ne devrais pas lire en réfléchissant à notre hypothétique retour en France

davidsto a écrit:

6,5% c'est la commission que prélève Chrono24 sur la vente de la montre quelque soit le montant de la vente.

Oui 6,5 par chrono24 c est normal qu ils gagnent de l argent. Puis 6,5 d impot