Réforme fiscale : Collectionner est-il encore possible ?

Ces dernières années, il y a eu beaucoup de débats / fantasmes sur les obligations faites aux plateformes de ventes depuis 2019 (type eBay) à transmettre le produit des récapitulatifs de vente aux services des impôts. On a tout écrit, parfois vraiment n'importe quoi, et beaucoup confondu notamment avec le régime de vente des objets de plus de 5000 euros (taxation qui existe d'ailleurs depuis fort longtemps).

Il ressortait des sources les plus fiables que deux conditions cumulatives étaient à prendre en compte pour la transmission automatique annuelle :

1/ Le nombre de transactions : en l'espèce 20,
ET
2/ Le montant total des transactions : en l'espèce 3000 euros.

Sur eBay, j'ai pu expérimenter ces dernières années que si l'un des critères n'était pas rempli, il n'y avait pas de transmission automatique.

Toutefois, ces dispositions ont été récemment modifiées (transmission en 2024, pour les revenus 2023) par une transposition en Droit Français de la DAC7, qui modifie les seuils annuels comme suit :

1/ le nombre de transactions : en l'espèce 30,
OU
2/ le montant total des transactions : en l'espèce 2000 euros.

Vous l'avez compris, dans le premier cas, le dispositif appliqué depuis 2019 permettait de faire par exemple 19 ventes à 2000 euros chacune sans tomber sous le régime de la transmission. Vous pouviez ainsi faire tourner une collection moyenne sans épée de Damoclès fiscale au-dessus de la tête. Et depuis, patatra : La récente réforme vient durcir de manière considérable ces principes en supprimant le caractère cumulatif des conditions. Ainsi, désormais, une seule vente (ou plusieurs ventes cumulées) d'un montant supérieur à 2000 euros implique transmission !

J'ai beaucoup acheté depuis 20 ans en vintage au gré de mes coups de coeurs et de l'évolution de mes goûts horlogers. J'ai passé d'innombrables heures à arpenter les brocantes, à fréquenter des collectionneurs qui sont devenus des amis, à chercher la perle rare dans les bourses horlogères ou encore sur des sites de petites annonces spécialisées. Aujourd'hui, j'avoue me poser beaucoup de questions sur l'intérêt de poursuivre ma collection...

Bien sûr, l'argent n'est pas tout, il s'agit de passion n'est-ce pas ? Pour autant, je ne connais aucun collectionneur avisé qui puisse s'offrir le luxe de dépenser sans compter et à fonds perdus. Et autant la réforme de 2019 permettait, à mon sens, d'être assez équilibrée afin de débusquer les marchands de la masse des collectionneurs, autant celle de 2023/2024 est si restrictive qu'elle ne m'apparait plus compatible avec notre dispendieuse passion. Qu'en pensez-vous ?

J'en pense que c'est du vol et que c'est une double imposition pour les gens qui achete en neuf et revende d'occasion. 

On paye deja la TVA de 20 % sur le neuf et en plus on va devoir repasser à la caisse pour vendre cette montre ? 

Les plateforme de ventes ont également un comportement pas très respectable. Elle sont toute basé à l'etrangé et paye très peu d'impots en France mais non aucun problème à transmettre leurs données pour compensé la faible imposition voir la non imposition.

Pour avoir vendu une montre à une célebre enseigne en ligne, pour toute vente d'un article d'un montant superieur à 5000€, l'enseigne faisait directement la collecte de l’impôt.

Toute vente est soumise à l'impôt sur les plus-values, plus précisément à la taxe sur les ventes de métaux et objets précieux ("TVMOP").
 
Pour plus d'informations sur la TVMOP : https://www.economie.gouv.fr/particuliers/vente-objet-precieux-fiscalite-taxe
 
Pour la vente de ma montre d'un montant de 11000 euros, 2 options pour la collecte de cette taxe :  6.5% sur le total de la transaction ou alors une collecte de 36.2% sur le montant de la plus value.

Hiboux a écrit:

Pour avoir vendu une montre à une célebre enseigne en ligne, pour toute vente d'un article d'un montant superieur à 5000€, l'enseigne faisait directement la collecte de l’impôt.

Toute vente est soumise à l'impôt sur les plus-values, plus précisément à la taxe sur les ventes de métaux et objets précieux ("TVMOP").
 
Pour plus d'informations sur la TVMOP : https://www.economie.gouv.fr/particuliers/vente-objet-precieux-fiscalite-taxe
 
Pour la vente de ma montre d'un montant de 11000 euros, 2 options pour la collecte de cette taxe :  6.5% sur le total de la transaction ou alors une collecte de 36.2% sur le montant de la plus value.

Tu as raison, mais la taxe que tu détailles (et que j'évoque dans la 2e ligne de mon propos) existe depuis 1976, je parle de tout à fait autre chose...

D'un autre côté vendre des objets chers en passant par eBay ou équivalent (plateformes qui servent d'intermédiaires de paiement) il faut pas être de nature inquiète  j'ai, jadis, beaucoup vendu sur eBay mais rarement des objets dépassant les 500€ j'ai une confiance très relative aux procédures de litige de ces plateformes, si désormais le moindre gain fait l'objet de taxation la messe est dite.

frederic070578 a écrit:

Toutefois, ces dispositions ont été récemment modifiées (transmission en 2024, pour les revenus 2023) par une transposition en Droit Français de la DAC7, qui modifie les seuils annuels comme suit :

1/ le nombre de transactions : en l'espèce 30,
OU
2/ le montant total des transactions : en l'espèce 2000 euros.

Vous l'avez compris, dans le premier cas, le dispositif appliqué depuis 2019 permettait de faire par exemple 19 ventes à 2000 euros chacune sans tomber sous le régime de la transmission. Vous pouviez ainsi faire tourner une collection moyenne sans épée de Damoclès fiscale au-dessus de la tête. Et depuis, patatra : La récente réforme vient durcir de manière considérable ces principes en supprimant le caractère cumulatif des conditions. Ainsi, désormais, une seule vente (ou plusieurs ventes cumulées) d'un montant supérieur à 2000 euros implique transmission !

Et alors, si l’on fait au moins 1 vente en occasion à plus de 2000€ sur un site tiers, il y a transmission à l’administration fiscale ?

Quelle est ensuite l’imposition qui s’applique ?

davidsto a écrit:

Et alors, si l’on fait au moins 1 vente en occasion à plus de 2000€ sur un site tiers, il y a transmission à l’administration fiscale ?

Quelle est ensuite l’imposition qui s’applique ?

Ca c'est la vrai question et surtout il ne s'agit pas que de montres mais toute vente supérieur à ce montant via les sites de revente en ligne... que vont 'ils encore nous sucer ? 6.5% comme au dessus de 5000€? à suivre....

C'est très interressant ce post.
Existe t-il une étude ou une évaluation de la réalité de la "transmission au fisc" lors des ventes, pour les ventes qui sont faites? 
Entre particuliers et sans avoir recours à une plateforme de mise en relation, il s'agit d'une déclaration volontaire donc. Même si elle est obligatoire pour le vendeur au demeurant il n'en reste pas moins qu'elle reste une démarche volontaire. Parfois on manque de volonté.
À quand l'obligation faite de façon conjointe entre le vendeur et l'acheteur? 

Suspicion quand tu nous tient...

Le sens de cette transmission par les plate-formes n’est pas de taxer le particulier qui vend un bien d’occasion mais plutôt de detecter celui qui en fait une activité habituelle, et donc professionnelle et qui de fait s’abstient de respecter les règles que les professionnels respectent, eux.

Vente de biens personnels : faut-il déclarer ces revenus ? | economie.gouv.fr

la réponse ici peut être...pas tout lu le CERFA  ...mal à la tète 

Effectivement avec l'exemple fourni, 19 * 2000€ on arrive à 38 000€ de mouvement d'argent par an...
Les impots vont voir 38000€ d'argent rentré (auto déclaré par la plateforme de vente)... mais pas l'argent sorti.

Pour faire simple, la solution est donc de monter une micro entreprise... et de déclarer les bénéfices... c'est à dire 0€.

Aussi une seule vente à 2000€ c'est un tres tres petit "revenu annuel" en plus, là aussi il y a 2 catégories spéciales directement proposé sur la feuille de déclaration... Par exemple le micro BIC ou le micro BNC.

Voila je ne suis pas un expert, je fais quelque ventes ebay/vinted (pas des montres) par an qui sont auto déclaré aux impots, pour des très petits montants... et je déclare ca en micro bic... ca a un impact null (ou quasi null) à part prendre le temps de cocher micro bic.

https://www.economie.gouv.fr/entreprises/impot-sur-revenu-bic-bnc

beex a écrit:

Le sens de cette transmission par les plate-formes  n’est  pas de taxer le particulier qui vend un bien d’occasion mais plutôt de detecter celui qui en fait une activité habituelle, et donc professionnelle et qui de fait s’abstient de respecter les règles que les professionnels respectent, eux.

Il est (ou était ?) clair dans les notices du Ministère de l’Économie qu'un particulier est exonéré d’impôts pour la vente de ses biens de collection dans le cadre de la gestion de son patrimoine (sauf la taxe pour les objets de +  5000 euros). La complexité de la chose étant que la frontière entre les actes du particulier collectionneur et ceux du marchand peut être ténue. Jusqu'il y a peu, il n'existait aucun seuil, tout était question d'interprétation des services fiscaux sous le contrôle du juge administratif (il y a d'ailleurs une jurisprudence abondante sur le sujet, le juge prenant en compte une multitude de facteurs).

Or, la réforme de 2019 a changé la donne. Si l'on adopte des seuils, c'est bien que l'on considère qu'il existe une bascule d'un état à un autre, qui justifie une transmission de données permettant à l'administration fiscale d'exercer son contrôle. A mon sens, le régime en vigueur depuis 2019, avec la cumulation des conditions, permettait d'avoir un cadre parfaitement adapté aux collectionneurs.

Or, aujourd'hui, les seuils sont tellement bas et surtout la fin de leur caractère cumulatif conduisent à ce que la grande majorité des collectionneurs seront concernés par cette transmission, avec l'épée de Damocles fiscale au dessus de la tête consistant à une requalification de leur activité. Quelle insécurité juridique !

Ce n’est pas parce que ces plateformes de revente (vinted, eBay,…) ont l’obligation de déclarer les revenus issus des ventes à l’administration fiscales, que ces revenus sont imposables.

La différence avec le fonctionnement d’avant, quand les plateformes ne déclaraient rien, c’est que c’était à la personne de le déclarer, si c’était imposable.

Chose qui à mon avis était bafouée.

Du coup, le fisc a fait en sorte que ça soit auto déclaré. Maintenant il faut que la personne justifie de la non imposition de ces revenus (si c’est non imposable).

Quoi qu’il en soit, si on en arrive à acheter / revendre une vingtaine de montre par an, cette activité peut être vue pour realiser des bénéfices… imposables.

Quoi qu il en soit il faut déclarer dans la bonne catégorie et voilà, rien de bien compliqué. Vous pouvez aussi appeler le centre des impôts qui vous expliquera comment déclarer selon votre cas.

L’Etat n’empêche en rien de collectionner.

https://www.economie.gouv.fr/particuliers/vente-biens-declarer-revenus#

Après avoir lu les diverses interventions, personne ne dit que l'état empêche de collectionner, mais juste qu'il se gave à taxer. 

Les œuvres d'art sont-elles toujours exonérées ?

Bien sur que si, c'est le sujet du post.

Est écrit : "celle de 2023/2024 est si restrictive qu'elle ne m'apparait plus compatible avec notre dispendieuse passion"

Le formulaire : https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/formulaires/2091-sd/2020/2091-sd_2976.pdf
La plus value si une facture d'achat peut etre jointe.

Cet article est très clair concernant la fiscalité des ventes de montres de luxe : 
https://vv-avocat.com/fiscalite-des-montres-de-luxe-vente-montres-plus-value-impots/

Excellent ce topic.
Bonjour à tous.
Pour ma part, ça fait 1 an que je bataille à éplucher tous les articles officiels (ou pas) pour trouver une solution ou LA solution pour vendre + et légalement que ces nouvelles limites imposées et je n'arrive pas à trouver de réponse "concrète".
Mon père est décédé en Février 2023 et il était multi-collectionneurs militaria.
En étant sa seule héritière, forcément que h'ai tout récupéré mais voilà, je ne m'y suis jamais intéressé donc je n'y connais rien autant côté description que valeur.
Mon père en avait conscience donc il me disait de tout vendre en enchère sur Delcampe et Ebay, et de ne pas m'inquiéter, que les connaisseurs reconnaitront !
Sur Delcampe, le rapport de mes ventes était de 80 transactions et un total de 8000 €.
Du coup, forcément que c'est déclaré aux Impôts et ça va passer en revenu complémentaire donc si je dépasse le palier, je serais taxée à 11% je crois.
2 fois je suis allée voir aux Impôts pour savoir ce que je pouvais faire pour vendre +, quitte à me mettre en Micro Entreprise et on m'a répondu qu'on ne créer pas une ME pour vendre un héritage et qu'ils n'étaient pas assez compétents pour connaitre une solution.
Ils m'ont dit d'écrire à la DRFIP pour expliquer mon cas et demander un RESCRIT, ce que j'ai fait.
J'attends une réponse depuis 3 semaines (3 mois d'attente max).
On m'avait parlé des Cerfa 2091 et 2092 mais ils ne me correspondent pas car ventes d'objets à partir de 5000 €.
Il est clair que rester particulier et se contenter de vendre 19 objets OU 2999 € PAR AN, ce fameux DAC7 est du grand n'importe quoi, surtout à cette époque où on est sensé se mettre au recyclage et faire du pouvoir d'achat !!!
Je veux bien déclarer mes ventes, surtout que ça ne durera qu'un temps mais être archi "MULTI taxé", je ne suis pas d'accord !

Je ne connaissais pas cette nouvelle loi, je trouvais celle de 2019 déjà limite pour le montant (je suis ok avec le nombre).
Les oeuvres d art doivent en faire partie, j ai vendu des "artoys" en 2022 et j ai du régler les 6.5% de l époque....

Vick64 a écrit:

Excellent ce topic.
Bonjour à tous.
Pour ma part, ça fait 1 an que je bataille à éplucher tous les articles officiels (ou pas) pour trouver une solution ou LA solution pour vendre + et légalement que ces nouvelles limites imposées et je n'arrive pas à trouver de réponse "concrète".
Mon père est décédé en Février 2023 et il était multi-collectionneurs militaria.
En étant sa seule héritière, forcément que h'ai tout récupéré mais voilà, je ne m'y suis jamais intéressé donc je n'y connais rien autant côté description que valeur.
Mon père en avait conscience donc il me disait de tout vendre en enchère sur Delcampe et Ebay, et de ne pas m'inquiéter, que les connaisseurs reconnaitront !
Sur Delcampe, le rapport de mes ventes était de 80 transactions et un total de 8000 €.
Du coup, forcément que c'est déclaré aux Impôts et ça va passer en revenu complémentaire donc si je dépasse le palier, je serais taxée à 11% je crois.
2 fois je suis allée voir aux Impôts pour savoir ce que je pouvais faire pour vendre +, quitte à me mettre en Micro Entreprise et on m'a répondu qu'on ne créer pas une ME pour vendre un héritage et qu'ils n'étaient pas assez compétents pour connaitre une solution.
Ils m'ont dit d'écrire à la DRFIP pour expliquer mon cas et demander un RESCRIT, ce que j'ai fait.
J'attends une réponse depuis 3 semaines (3 mois d'attente max).
On m'avait parlé des Cerfa 2091 et 2092 mais ils ne me correspondent pas car ventes d'objets à partir de 5000 €.
Il est clair que rester particulier et se contenter de vendre 19 objets OU 2999 € PAR AN, ce fameux DAC7 est du grand n'importe quoi, surtout à cette époque où on est sensé se mettre au recyclage et faire du pouvoir d'achat !!!
Je veux bien déclarer mes ventes, surtout que ça ne durera qu'un temps mais être archi "MULTI taxé", je ne suis pas d'accord !

Bonjour Vick64, 

         Lorsque tu écris: "Il est clair que rester particulier et se contenter de vendre 19 objets OU 2999 € PAR AN, ce fameux DAC7 est du grand n'importe quoi" .
 -----> ne s'agit-il pas de 1999€/an comme l'écrit @frederic070578 pour rester en deçà de la somme qui rend obligatoire la déclaration? (ce que je pense être la réalité.)

        Tu indiques que tu as fais quelques recherches auprès des impots afin de réduire ou supprimer la somme que tu devras peut-être déclarer comme un revenu en plus. 
Alors: l'obligation c'est Au delà de 2000€/an ou Au delà de 3000€/an?

cette nouvelle taxation vient encore alourdir nos budgets montres. C'est minable et petit joueur.
pourquoi ce harcèlement ?

laurentb60260 a écrit:

pourquoi ce harcèlement ?

paracerque un gars s'est planté et nous a endetté à hauteur de 3 300 Milliard et que les taux d'intérêt ont remonté... bref les caisses sont vides il faut pognon.

Un gars ? 
Je dirais qu'ils s'y sont mis a plusieurs depuis une bonne vingtaine d'années, ils ont creusé, lui a mis le dernier gros coup de pelle.

Faut collectionner les micro-marques

eddy86 a écrit:

Un gars ? 
Je dirais qu'ils s'y sont mis a plusieurs depuis une bonne vingtaine d'années, ils ont creusé, lui a mis le dernier gros coup de pelle.

Dernier budget voté à l'équilibre en 1974... Ca ne nous rajeunit pas 

seiko007 a écrit:

Faut collectionner les micro-marques