Actu: Distribution sélective et Internet

Distribution sélective et Internet : la possibilité d’exclure les « pure players » est confirmée par la Cour d’appel de Paris


Le promoteur d’un réseau de distribution sélective peut-il réserver la vente en ligne à ses distributeurs agréés disposant d’un point de vente physique ?

A lire :

http://www.juriscom.net/pro/visu.php?ID=1028

Intéressant car va bien au delà de l'horlogerie...

Je ne savais pas qu'on pouvait se battre pour vendre des Festina

Et comme d'habitude, les magistrats ont eu à statuer le droit (ça ils connaissent) sur des domaines qu'ils ne connaissent manifestement pas :

Citation :

... la Cour ... se borne simplement à affirmer que Festina France est en droit, eu égard au prestige attaché à ses produits, d’écarter les revendeurs opérant uniquement sur Internet et ce, « dans l’intérêt même des consommateurs ».

PS: c'est à prendre au n-ième degré, comme private joke des habitués, pas pour relancer une polémique ou insulter les propriétaires de F...

Pas mal le coup de la Festina prestigieuse

C'est une manière comme une autre pour Festina de redorer son blason...
Ceci dit, on n'attrape pas les mouches horlogères que nous sommes avec du vinaigre...

S'il vous plaît, arrêtez de dénigrer festina, ça devient lassant, je préfère ça qu'une Casio G-Shock, dont on entend pas mal parler par ici.

Ce n'est pas une marque prestigieuse, loin s'en faut, elle est même à l'autre bout, mais elle a une histoire, un passé horloger...

ATTENTION Toutefois , il s'agit d'un arret de cour d'appel....ce qui veut dire qu'un POURVOI en CASSATION est toujours possible .
Meme si le pourvoi n'est pas suspensif ici , rien n'est joué .
ATTENTION encore la Cour d'Appel juge bien sur en droit mais elle apprecie aussi le fait . Seule la Cour de Cas jugera uniquement en droit .

Je suis totalement en dehors de ma "confort zone" (domaine d'expertise) mais la Cour de Cass, c'est seulement pour les fautes de procédure, non?

Je relève que le Conseil a justement bien compris que les distributeurs agréés disposaient de locaux, avec les charges y afférentes, et qu'il y avait le risque d'instaurer une distribution à deux vitesses....

Saint-Just a écrit:

Je suis totalement en dehors de ma "confort zone" (domaine d'expertise) mais la Cour de Cass, c'est seulement pour les fautes de procédure, non?

La Cour de Cassation statue uniquement en droit et non sur les faits. Sa compétence dépasse donc les erreurs de procédure pour s'étendre à toutes les erreurs de droit susceptibles d'entacher la légalité de la décision prononcée.

Hadj Harun a écrit:

Saint-Just a écrit:

Je suis totalement en dehors de ma "confort zone" (domaine d'expertise) mais la Cour de Cass, c'est seulement pour les fautes de procédure, non?

La Cour de Cassation statue uniquement en droit et non sur les faits. Sa compétence dépasse donc les erreurs de procédure pour s'étendre à toutes les erreurs de droit susceptibles d'entacher la légalité de la décision prononcée.

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