Actu : Les commentaires d'internautes dans le flou juridique

Les commentaires d'internautes dans le flou juridique

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Ce qu'il convient désormais d'appeller "l'affaire de Filippis" a provoqué une levée de bouclier autant chez les journalistes que dans la sphère politique. L'interpellation et la mise en examen de Vittorio de Filippis, PDG de Libération entre juin et décembre 2006, est le résultat d'une plainte en diffamation déposée par le fondateur de Free, Xavier Niel. Pendant cette période, le quotidien consacre six articles aux démêlés judiciaires de M. Niel, reconnu coupable de recel d'abus de biens sociaux. Ce dernier porte alors plainte, non pas contre une information parue dans l'un de ces articles, mais contre un commentaire d'internaute publié sous l'un d'entre-eux. La suite est connue : la procédure pour diffamation suit son cours dans l'indifférence générale jusqu'à l'interpellation musclée et la mise en examen du journaliste, considéré comme responsable car également directeur de la publication. Depuis la loi du 29 juillet 1881 sur la presse, il existe en effet le principe d'une présomption de responsabilité pénale du directeur de la publication.

Selon la loi pour la confiance sur l'économie numérique (LCEN), en vigueur depuis 2004, il existe trois acteurs sur le Web : les fournisseurs d'accès à Internet, qui donnent l'accès et ne sont pas responsables du contenu des sites ; les hébergeurs, qui assurent la mise à disposition d'informations au public mais ne sont pas soumis à l'obligation de surveillance ; et enfin les éditeurs, professionels ou non, qui sont considérés commes responsables du contenu. Or, relève Me Eric Barbry, avocat spécialisé dans le droit sur Internet, "ce sont des définitions simples mais totalement dépassées qui ont été trouvées il y a presque dix ans". "Un environnement Web 2.0, où on laisse la possibilité aux internautes de s'exprimer, est apparu depuis, explique-t-il. On découvre un quatrième acteur, les personnes qui commentent les articles ou les blogs, et on ne sait pas où les mettre. Les réactions et les commentaires de tiers restent une zone juridique floue", explique l'avocat. Dans le cas de Libération, M. de Filippis est poursuivi en tant qu'éditeur du site du quotidien. Pourtant, aucune loi ne dit explicitement que le directeur de la publication peut être considéré comme éditeur sur Internet. Cela reste à l'appréciation des magistrats qui interprètent seuls la législation. "On peut aussi considérer que l'internaute qui a écrit le commentaire est éditeur, ce qui ferait de Libération dans ce cas précis un hébergeur. Un hébergeur n'est responsable des contenus hébergés que s'il refuse des les enlever", note Me Barbry.

Le journal a pourtant bien retiré le commentaire incriminé dès qu'il en a appris l'existence. David Corchia, responsable de la société qui s'occupe de la modération sur Libération.fr, affirme que le texte litigieux a été mis en ligne "le 22 octobre 2006, de 22 h 30 jusqu'à 9 h 15 le lendemain, lorsqu'il a été signalé aux responsables du site et retiré". M. Corchia explique ce retard par le fait que l'équipe de modérateurs travaillait de 9 heures à 22 heures. Quant à l'apparition même de ce message, elle resulte du fait qu'en 2006, sur Libération.fr, les commentaires étaient modérés après publication. Depuis, le site est passé au système de modération en amont.

"A UN MOMENT, LE LÉGISLATEUR DEVRA TRANCHER"


L'apparition du Web communautaire a donc brouillé les pistes, rendant plus difficile la différenciation entre le statut d'hébergeur et celui d'éditeur. Cela est dû, selon plusieurs juristes, au retard de la législation dans ce secteur en France. La LCEN, et la définition des acteurs qui existent en ligne, découle directement d'une directive européenne adoptée en 2000, que certains jugent obsolète puisqu'antérieur à l'avènement des blogs et des sites participatifs. Bruxelles refuse pour l'instant de bouger et laisse très peu de marge de manœuvre aux pays, qui doivent donc trancher au cas par cas sans pouvoir se baser sur des législations solides.

Ainsi, des jugements sur des affaires presque similaires peuvent varier d'un cas à l'autre, comme dans le cas du litige qui oppose le site participatif Fuzz.fr à l'acteur Olivier Martinez. La condamnation en première instance du site, accusé d'atteinte à la vie privée pour avoir publié un lien fait par un internaute renvoyant vers un blog, a été annulée il y a quelques jours par la cour d'appel de Paris. Le statut juridique de Fuzz.fr est passé de celui d'éditeur, et donc responsable du contenu fabriqué par les internautes, à celui de simple hébergeur.

Compte tenu de sa médiatisation, la plainte de Xavier Niel contre Vittorio de Filippis et Libération, si elle aboutit, pourrait encore créer une nouvelle jurisprudence. "Si on considère que tous ceux qui permettent à des internautes de poster des commentaires sont éditeurs, il vaut mieux fermer tout de suite les zones de commentaires", estime Me Barbry. Ce dernier souligne la nécessité de créer le plus vite possible un statut juridique pour les internautes qui laisse des commentaires. "A un moment, le législateur devra trancher, assure-t-il. Soit celui qui ouvre un espace de communication est responable de tout ce qui s'y dit, soit il n'est responsable que de ce qu'il écrit et n'est que l'hégergeur du contenu des autres."

Luc Vinogradoff

http://www.lemonde.fr/actualite-medias/article/2008/12/03/les-commentaires-d-internautes-dans-le-flou-juridique_1126019_3236.html

Quelle pourrait être l'influence sur FAM ??
Avons-nous le droit d'écrire des commentaires qui porteraient atteinte à l'image d'une marque, même si c'était la vérité ??

devrons-nous nous auto-censurer ??? FAM a-t-elle déjà reçu des réclamations, voire des menaces de dépôt de plainte, pour les commentaires qui y ont paru ???

FAM est un site hébergé aux USA et d'expression francophone. L'influence est donc limitée. Un échange d'opinion n'est pas un dénigrement , la notion de dénigrement est lourde ...

Non, pas dans l'état actuel de la teneur des débats . Oui et je les ai gérées.

Je rappel la règle simple du droit Français depuis 2006, influencé par la jurisprudence européenne sur l'art 10 de la cedh.

- Les abus de la liberté d'expression contre les personnes ne peuvent être réparés que par les contraventions et délits de la loi de 1881 sur la liberté de la presse (en gros diffamation et injure, prescription 3 mois, nullité de procédure a tout va...).

- les abus de la liberté d'expression contre les produits et les services sont justiciables de la responsablité civile (en gros une faute simple même non intentionnelle, préjudice a démontrer, procédure légère, prescription 5 ou 10 ans).


En gros la liberté est grande et presque absolu quand on s'exprime contre des personnes (morale ou physique), par contre elle est encore trés responsabilisé pour les produits et les services et causer préjudice a autrui de ce chef peut être réparer facilement.

La tendance générale est vers un absolutisme de la liberté d'expression, qui est constitutionnelement "un des droits les plus précieux de l'homme", la Cour de Strasbourg rappelant sans cesse que cette liberté concerne également et surtout les idées qui dérangent ou inquiètent......