Chrono24 et le DAC 7 (identification fiscale)

gump25000 a écrit:

Par ailleur les ventes au dela de 1 000 euros en liquide sont interdite en France.

Seulement auprès d'un professionnel, il n'y a pas de limite entre particuliers...

Milannimes a écrit:

Seulement auprès d'un professionnel, il n'y a pas de limite entre particuliers...

Ci il y a une limite entre particulier. On ne peux pas détenir plus de 10 000 euros en liquide sans pouvoir en justicier la provenance.

Au delà la banque fera un signalement un traquefin que ce soit pour la remise de cette somme ou la demande de ces fonds en liquide.

650 euros d impot à payer pour une montre à 10000 . Je prefere de loin un virement et rejoins l avis d eric67

Milannimes a écrit:

Disparition de la monnaie papier en 2030 ?

ça fait partie des vues illusoires de nos technocrates européens déconnectés du monde réel !

ça sera comme les ZFE qui seront reportées (voir région parisienne)... et la suppression des véhicules thermiques en 2035 !

A ta place, je serais moins optimiste...
Pour être suffisamment au courant de la chose, je peux te dire que nous sommes en France l un des dernier pays aussi arrièré en Europe a ce niveau. 
Nos voisins belges, hollandais ou danois rigole qd ils nous voient encore avec nos vieux chéquier  !!
ils n utilise quasi plus de monnaie papier depuis belle lurette .

Le cash ou "metalico" comme disent les espagnols, c'est tres latin, voire méditerranéen parce que l esprit latin a tendance a s affranchir des règles ...

davidsto a écrit:

Bonjour à tous,

J'ai voulu mettre en vente ma Tudor BB58 bleue hier soir et que ne fût pas ma surprise quand à la dernière étape avant la mise en vente, Chrono24 me demande mon numéro d'identification fiscale ! 

J'ai regardé ce qu'est le fameux DAC 7 depuis le 1er janvier 2023. J'ai compris qu'en cas de vente, Chrono24 envoie les infos à l'administration fiscale et lors de la prochaine déclaration de revenus, la vente se verra taxée à hauteur de 29% ?!
Je n'ai donc pas validé mon annonce sur Chrono24. 

Avez-vous plus d'info ?

Le BonCoin n'en est pas encore là... 

Savez-vous si ce numéro fiscal est instantanément transmis par C24 à l'administration fiscale ou seulement au moment d'une éventuelle transaction sur la plateforme ?

Je pense que tout est envoyé quand la transaction est terminée.

Caesario a écrit:

A ta place, je serais moins optimiste...
Pour être suffisamment au courant de la chose, je peux te dire que nous sommes en France l un des dernier pays aussi arrièré en Europe a ce niveau. 
Nos voisins belges, hollandais ou danois rigole qd ils nous voient encore avec nos vieux chéquier  !!
ils n utilise quasi plus de monnaie papier depuis belle lurette .

Le cash ou "metalico" comme disent les espagnols, c'est tres latin, voire méditerranéen parce que l esprit latin a tendance a s affranchir des règles ...

@Caesario : Voici un point sur les contraintes du paiement en espèces en Europe. Les pays les moins restrictifs et les plus attachés à l’argent liquide sont très loins d’être latins ! Notre pays bascule de plus en plus dans un contrôle absolu de nos libertés individuelles

Est-ce que 5000€ est le seuil total de toutes les plateformes, par exemple 1000€ sur Leboncoin 1000€ sur vinted et 4000€ sur chrono24? Et c'est taxé a partir du 1er euro au-dessus de la somme seuil ou bien la totalité concernant la première vente que fait dépasser le seuil ?
C'est pas clair cette histoire

https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/1_metier/1_particulier/EV/1_declarer/141_autres_revenus/eco-collabo-fiscal-vente-biens.pdf

Pppfff pas grave je dirais, si on me pose la question, que j’ai vendu ma voiture ou la commode Louis VI de ma belle mère !

Mister N a écrit:

Pppfff pas grave je dirais, si on me pose la question, que j’ai vendu ma voiture ou la commode Louis VI de ma belle mère !

Pas sûr que l'acheteur propose la même version si le fisc lui demande ce qu'il a acheter.

et pour le forum c'est pour bientôt?

La règle d’imposition semble simple : au delà de 5000€ pour le total annuel de vente de bijou ou assimilé (montres bracelet comprises), la taxe est de 6% ; les plateformes sont tenues dans l’UE de fournir aux administrations fiscales les éléments déclaratifs des contribuables.
Les 29% sont autre chose (TVA spéciale, etc.).
Bonne soirée

bruno007 a écrit:

et pour le forum c'est pour bientôt?

Pas besoin,les banques s'en charge déjà.

Avec cette obligation sur C24 de transmettre le numéro fiscal, j’ai simplement arrêté d’utiliser C24 pour la vente de montres.
J’utilise VINTED pour la vente d’objets avec un prix maximum de 150€ par objet, et je me limite à mettre en vente un seul objet par mois.

M ONE HUNDRED a écrit:

Avec cette obligation sur C24 de transmettre le numéro fiscal, j’ai simplement arrêté d’utiliser C24 pour la vente de montres.
J’utilise VINTED pour la vente d’objets avec un prix maximum de 150€ par objet, et je me limite à mettre en vente un seul objet par mois.

Citation :

[size=36]Imposition en France et déclaration de tes revenus[/size]


Si tes bénéfices annuels sur Vinted sont supérieurs à 3000 euros, ou si tu as conclu plus de 20 transactions en l’espace d’un an, Vinted est juridiquement tenu de déclarer ces informations aux autorités fiscales françaises (en vertu du 3° de l’art. 242 bis du Code général des impôts et de l’art. L114-19-1 du Code de la sécurité sociale). Les informations que nous enverrons à l’administration fiscale française comprennent, entre autres, ton nom ainsi que les bénéfices de tes ventes.  

Si tes bénéfices annuels sur Vinted sont inférieurs à 3000 euros, et que tu n’as pas conclu plus de 20 transactions en l’espace d’un an, nous n’informerons pas les autorités fiscales, à moins que celles-ci ne nous demandent spécifiquement ces informations. 

Imposition en France et déclaration de tes revenus (vinted.fr)

Bonjour,
Pour info, source officielle (Bercy 004/2023) :


Vente de biens personnels : faut-il déclarer ces revenus ? 

Il vous est arrivé récemment de vendre vos biens personnels lors de vides greniers, d'une vente aux enchères ou sur des applications dédiées ? Dans certains cas, vous avez l'obligation de déclarer les revenus tirés de cette activité. Vous pouvez également être redevable de cotisations sociales et de la TVA, à partir de certains seuils. Explications.

Devez-vous déclarer vos revenus issus de la vente de vos biens ?

Si vous effectuez des ventes à caractère occasionnel

Si vous vendez des biens que vous ne souhaitez plus conserver (par exemple, une poussette, votre collection de disques de jazz, ou votre ancien téléviseur, etc.) et que ces ventes ont un caractère occasionnel et sont réalisées dans le cadre de la gestion de votre patrimoine privé, excluant toute activité professionnelle, les revenus de ces ventes ne sont pas imposables. 
Cas particulier
Il existe tout de même certaines exceptions à cette règle où vous devez déclarer ces revenus :

• pour la cession de métaux précieux ou si le prix de cession des bijoux, objets d’art, de collection ou d’antiquité est supérieur à 5 000 €. Vous êtes alors soumis à la taxe forfaitaire sur les métaux précieux dont vous devez vous acquitter dans le mois de la cession via le formulaire 2091.
  
• pour la cession d’autres biens dont le prix est également supérieur à 5 000 € (hors meubles, électroménagers ou automobiles qui sont exonérés), vous êtes soumis au régime d’imposition des plus-values de cession de biens meubles au taux de 19 %, dont vous devez vous acquitter dans le mois grâce au formulaire n° 2048-M.
  

Revenus des plateformes collaboratives et déclaration de revenus

Si vous proposez vos biens à la vente via une plateforme en ligne collaborative, sachez que, depuis 2020, la loi relative à la lutte contre la fraude impose aux plateformes et places de marché en ligne (quel que soit l’État de leur implantation ), d’adresser, au plus tard le 31 janvier de chaque année, un décompte des opérations réalisées et du montant brut perçu à ce titre, à chacun de leurs utilisateurs et à l’administration fiscale.

Quelqu'un a-t-il des éléments sur ce qui peut se passer avec Paypal ?...

Jack B. a écrit:

Bonjour,
Pour info, source officielle (Bercy 004/2023) :


Vente de biens personnels : faut-il déclarer ces revenus ? 

Il vous est arrivé récemment de vendre vos biens personnels lors de vides greniers, d'une vente aux enchères ou sur des applications dédiées ? Dans certains cas, vous avez l'obligation de déclarer les revenus tirés de cette activité. Vous pouvez également être redevable de cotisations sociales et de la TVA, à partir de certains seuils. Explications.

Devez-vous déclarer vos revenus issus de la vente de vos biens ?

Si vous effectuez des ventes à caractère occasionnel

Si vous vendez des biens que vous ne souhaitez plus conserver (par exemple, une poussette, votre collection de disques de jazz, ou votre ancien téléviseur, etc.) et que ces ventes ont un caractère occasionnel et sont réalisées dans le cadre de la gestion de votre patrimoine privé, excluant toute activité professionnelle, les revenus de ces ventes ne sont pas imposables. 
Cas particulier
Il existe tout de même certaines exceptions à cette règle où vous devez déclarer ces revenus :

• pour la cession de métaux précieux ou si le prix de cession des bijoux, objets d’art, de collection ou d’antiquité est supérieur à 5 000 €. Vous êtes alors soumis à la taxe forfaitaire sur les métaux précieux dont vous devez vous acquitter dans le mois de la cession via le formulaire 2091.
  
• pour la cession d’autres biens dont le prix est également supérieur à 5 000 € (hors meubles, électroménagers ou automobiles qui sont exonérés), vous êtes soumis au régime d’imposition des plus-values de cession de biens meubles au taux de 19 %, dont vous devez vous acquitter dans le mois grâce au formulaire n° 2048-M.
  

Revenus des plateformes collaboratives et déclaration de revenus

Si vous proposez vos biens à la vente via une plateforme en ligne collaborative, sachez que, depuis 2020, la loi relative à la lutte contre la fraude impose aux plateformes et places de marché en ligne (quel que soit l’État de leur implantation ), d’adresser, au plus tard le 31 janvier de chaque année, un décompte des opérations réalisées et du montant brut perçu à ce titre, à chacun de leurs utilisateurs et à l’administration fiscale.

Merci, c'est clair... mais pas si clair : OK, on paie une plus value de 19% au fisc pour chaque montre vendue à un prix supérieur à 5000 €, mais qu'en est-il si l'on vend 3 montres à 3000 € chacune ?

La fiche fiscale de Bercy est la suivante :

https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/1_metier/1_particulier/EV/1_declarer/141_autres_revenus/eco-collabo-fiscal-vente-biens.pdf?v=1681999987

Cela devrait en tout cas bien gêner les flippers qui en font un commerce régulier sur les plateformes...

gump25000 a écrit:

(…)
Par ailleurs les ventes au dela de 1 000 euros en liquide sont interdite en France.
(…)

C’est vrai ça? Ou un simple mythe urbain? 

Satané saut de page… 

HaiTek a écrit:

Merci, c'est clair... mais pas si clair : OK, on paie une plus value de 19% au fisc pour chaque montre vendue à un prix supérieur à 5000 €, mais qu'en est-il si l'on vend 3 montres à 3000 € chacune ?

J'ai lu 19% de taxe sur les plus values, donc tu vends a 6k une montre acheté 5k tu paye 190e de taxes sur la plus value...

Si tu peux pas prouver ton prix d'achat pour determiner la plus value, tu payes 6.5% du montant de la vente soit 390€

trinita a écrit:

J'ai lu 19% de taxe sur les plus values, donc tu vends a 6k une montre acheté 5k tu paye 190e de taxes sur la plus value...

Si tu peux pas prouver ton prix d'achat pour determiner la plus value, tu payes 6.5% du montant de la vente soit 390€

D'accord, c'est plus clair   Reste à fournir la preuve que je l'ai payée 5k, faut donc garder toutes les factures au coffre maintenant.

Pendant ce temps :

Des parlementaires affirment qu'un document envoyé par la Commission européenne exhorte les pays de l'UE à affaiblir leurs exigences en matière de transparence fiscale.


https://fr.euronews.com/my-europe/2023/07/13/les-eurodeputes-accusent-la-commission-europeenne-de-limiter-la-transparence-fiscale