Le risque de la réforme fiscale des ventes entre particuliers par internet

Parmi les mesures envisagées dans la prochaine réforme visant à lutter contre la fraude fiscale, figure l'obligation pour les opérateurs de petites annonces et ventes en ligne de déclarer les comptes des vendeurs dépassant 1000 euros de chiffre d'affaires. Cela revient à instaurer une sorte de TVA dans les ventes entre particuliers ou au mieux à instaurer une triple peine pour celui qui revend un bien d'occasion acheté neuf.

Il aura payé la TVA lors de l'achat et sur une montre qu'il revend d'occasion forcément à perte, il sera taxé. Il aura donc payé la TVA, fera une moins value lors de la revente et sera taxé sur la valeur résiduelle de sa montre. La mesure va pousser à acheter au plus bas brix et à vendre hors des sites internet d'annonces français. Cela veut dire que les forums comme FAM seront condamnés à terme soit à être contraints dans un second temps et par la loi, de déclarer des comptes de vendeurs car il y aurait une inégalité avec EBay ou Le Bon coin ou à renoncer aux petites annonces.

Vu qu'il sera impossible de contrôler les ventes faites via des plates-formes étrangères comme Katiwiki ou Ricardo.ch par exemple, ou des sites américains qui déjà acceptent des annonces envoyées depuis la France, autant dire que cette mesure ne sert à rien sinon, une fois de plus à emmerder le monde. Les Anglais se feront d'ailleurs un plaisir d'accueillir des plates-formes de ventes et donc le contrôle sera impossible. C'est le type même de réflexion bureaucratique menée par des gens qui ne connaissent rien d'internet et qui à force de vouloir exister, finissent par pondre des lois inapplicables pour graver leur nom dans le bronze.

La fraude car il y en a, tient à la récurrence des ventes. Certains vendeurs sont partout et dans une espèce d'économie parallèle où les annonces se cumulent avec les brocantes, autres dépôts-ventes et événements divers où les échanges et ventes vont bon train.  L'horlogerie subit en plus, la pression des ventes frauduleuses de pièces volées ou contrefaites et c'est là qu'il faudrait que la loi se manifeste et non auprès d'amateurs qui vont en une vente, dépasser les 1000 euros tout en en perdant 2 ou trois fois autant. Ceux-là, on va les dissuader d'acheter et finalement les éloigner de la consommation "horlogère". La machine à perdre est lancée.

Il est fréquent que la vente d'une même montre soit affichée sur 5 ou 6 endroits à la fois. Personne n'est dupe. Si la loi pénalise une forme de support, ce sera d'abord au profit des autres non concernés puis quand ils seront soumis aux mêmes obligations, il y aura d'autres sites étrangers qui relaieront les annonces en s'affranchissant des déclarations.  Les vendeurs organisés ont autant de comptes bancaires qu'il le faut et c'est quasi-incontrôlable.

La où le projet de loi est confondant d'inadaptation à la situation, c'est qu'il incite à la fraude. Le client poussé à acheter à l'étranger en Chine ou a Singapour va s'arranger avec le vendeur qui lui vendra la montre sans TVA, laquelle sera exempte de frais de douane et lors de la revente par l'acquéreur, ce dernier passera par un site étranger. Les Anglais sortis d'Europe ne communiqueront pas davantage avec les services fiscaux français qu'aujourd'hui.  

Il faut donc chercher ailleurs la "justice fiscale" et exonérer de toute taxation une revente d'un bien acheté régulièrement et dont le vendeur peut prouver par facture qu'il a payé la TVA ou s'est acquitté des taxes douanières lors de son achat, laisser un temps obligatoire incompressible entre l'achat et la possibilité de revendre, créer d'emblée une interdiction pure et simple des petites annonces ailleurs que sur des plates-formes spécialisées, interdire les multiples noms de vendeurs sur celles-ci et créer une contravention en cas de fraude (pas la peine d'engorger les tribunaux), placer à égalité de contrôle et d'obligations les chaines de magasin spécialisées dans le dépôt-vente, contraindre à la création de facture à chaque transaction, faire évoluer la notion de recel d'objets volés, etc …

Tout cela n'est pas très libéral mais sanctionner fiscalement le type honnête qui revend sa montre sur EBay alors que le contrôle du trafic international de montres est en plan, interpelle. Il faudrait qu'en France on règle les urgences avant de vouloir faire des effets d'annonces sur des sujets qu'on ne maitrise pas.

Bonsoir

Ce matin sur France Info, la secrétaire d’etat (Pardonnez moi le nom m’echappe) a précisé en toute fin d’interview que les biens de secondes mains n’etaient pas concernés.

Ce qui ajoute pour moi en tout cas un peu plus de confusion à cette affaire 

Fabrice

Zen président!!!!

Non sans rire ce serait un comble de se faire taxer 2 fois... 
Complètement d'accord avec Zen

RC36 a écrit:

Ce matin sur France Info, la secrétaire d’etat (Pardonnez moi le nom m’echappe) a précisé en toute fin d’interview que les biens de secondes mains n’etaient pas concernés.

Somme toute et si je comprends bien, ça ne concerne pas les particuliers qui revendent des montres d'occasion?

Ca concerne par contre tous les petits malins qui vendent du neuf via des sites spécialisés, sous le radar, et qui ne déclarent rien. Si c'est bien cela, rien de choquant ici, au contraire.

Comme des marchands du gris forts connus qui vendent des montres neuves mais annoncées occasion état 95% ?

Le particulier serait taxé au dessus de 1000 euros

Sur de l'occasion ? Toute la question qui nous intéresse est là.

ZEN a écrit:

Le particulier serait taxé au dessus de 1000 euros

Non le seuil est fixé à 5000€ et ce n'est pas le montant global mais le prix unitaire de chaque objet, on n'est donc pas imposable si on vend 30 fois une montre de 4000 €
Mais une personne qui vend une montre d'occasion de 8000 € doit des à présent le déclarer, et sera détectée avec le futur système.
Source -> https://www.economie.gouv.fr/particuliers/vente-biens-declarer-revenus

Par contre , FAM servant d'intermédiaire pour les annonces sera vraisemblablement tenu de les communiquer au fisc quand elles dépasseront ce montant  

Et si on revend des panneaux 80km/h d'occaz est ce qu'on a droit a une ristourne ?

Sans rire il y a des jours où je rentrerais vraiment en France mais j'ai une condition, on peut exporter tous ces gars en Corée du nord, Cuba ou mieux au Vénézuela   

cela dit faire des économies non ils ne savent pas ça.... ils ont été chouchouté toute leur enfance aux taxes.

Ce que j'ai retenu , c'est surtout la chasse aux pros déguisés en partics.
Et LBC pullule de cette engeance.

Fanou88 a écrit:

Zen président!!!!

Non sans rire ce serait un comble de se faire taxer 2 fois... 
Complètement d'accord avec Zen

Les sangsues n'ont peur de rien, il faut remplir le gouffre sans fond ! 
Exemple:un appart ! Tu payes la tva, puis tu payes les frais de notaire (en grande partie des taxes ).
Durant la détention les taxes foncières et peut être habitation.
À la sortie la plus-value... Ou. Si t'es mort les droits de succession pour tes enfants ! Alors deux fois 

Quel est le rapport ?

Arno a écrit:

Ce que j'ai retenu , c'est surtout la chasse aux pros déguisés en partics.
Et LBC pullule de cette engeance.

Si c'est ça, cela ne me pose pas de problème, bien au contraire.

Pour un particulier vendant des biens d'occasions le plafond est de 3000/an, pour de la collection c'est 5000/an.

Après ça peut être considéré comme du commerce . . .

Les plates formes d'intermédiation qui ont connaissance du montant devront les transmettre au Fisc. Fisc qui peut
depuis un certain temps déjà demander à ces mêmes plateformes des informations sur les ventes.

Pour LBC, ils n'ont pas connaissance des montant à la différence d'Ebay . . . .
Mis à part que LBC commence à proposer un service de tiers de confiance par exemple . . . .

Leopal a écrit:

Quel est le rapport ?

Si c'est ça, cela ne me pose pas de problème, bien au contraire.

Le fait que Leboncoin soit épargné par ce dispositif permettra-t-il à ses utilisateurs d’échapper plus facilement à l’impôt ?

Tout dépend de la nature de l’activité. Comme nous l’avions expliqué auparavant, la revente de biens d’occasion sur Leboncoin n’est pas imposée, tant que cela reste occasionnel. Par contre, une personne proposant des cours de guitare, ou louant un bien immobilier via cette même plateforme, est bien imposée sur ces revenus. De fait, la non transmission de ces sommes au fisc pourrait donc permettre à certains petits malins de passer sous les radars. Mais Bercy nous avait indiqué il y a quelques mois que l’administration possédait d’autres moyens de contrôle afin de traquer de tels abus.

Mais :

Que prévoit cet amendement et pourquoi risque-t-il de passer à la trappe ?

L'idée est d'instaurer un seuil de revenus en-deçà duquel l’usager échappe à toute imposition. Les sénateurs l’ont fixé à 3.000 euros par an. En clair, une personne touchant moins que 3.000 euros par an de l’ensemble des plateformes en ligne transmettant ces revenus au fisc serait totalement exonérée d’impôt sur ces sommes. Toutefois, la commission des finances de l'Assemblée a adopté plusieurs amendements visant à faire annuler cette mesure. Ils doivent encore être examinés en séance publique, mais ils ont de fortes chances de passer sachant que le gouvernement est lui aussi opposé à cet abattement. L’exécutif considère en effet que la mesure risquerait de se faire censurer par le Conseil constitutionnel, qu’elle ne profiterait pas qu’aux particuliers et qu’elle pourrait représenter un coût important.

Arno a écrit:

Ce que j'ai retenu , c'est surtout la chasse aux pros déguisés en partics.
Et LBC pullule de cette engeance.

Instagram aussi

Leopal a écrit:

Somme toute et si je comprends bien, ça ne concerne pas les particuliers qui revendent des montres d'occasion?

Ca concerne par contre tous les petits malins qui vendent du neuf via des sites spécialisés, sous le radar, et qui ne déclarent rien. Si c'est bien cela, rien de choquant ici, au contraire.

Mais comment on défini l'occasion?

Pour moi, si un mec a porté la montre 10min, c'est déjà une occaz... ou alors faut faire une rayure exprès?

Le probleme n'est pas tant les "petits malins" en soit, mais pourquoi ces plateforme ont tant de succès. Les gens sont tous des vilains? Ou l'impot a atteint des niveaux qui font que son acceptabilité sociale n'existe plus? Quand tout le monde trouve qu'on paie trop... c'est peut-être que effectivement... on paie trop...

Au final, il suffira de payer en cash (oui, pour les achats lointains c'est plus compliqué), par mandat, par bitcoin... et le petit fonctionnaire à chemisette, il pourra se brosser pour retracer les revenus...

Moi je m'en fous je revends jamais et n'achete rien d'occasion... mais à un moment, faudrait peut etre penser le citoyen comme autre chose qu'un sujet fiscal...

Parce qu'au final, le systeme actuel créé l'injustice... le plus malin, le plus friqué arrivera toujours à s'en sortir... y'a qu'a voir le nombre de plaques d'immat' étrangeres qu'on voit en france... le con de smicard, il perd ses points, le petits malin, il peut tracer, les radars, il s'en tape...

Arno a écrit:

Ce que j'ai retenu , c'est surtout la chasse aux pros déguisés en partics.
Et LBC pullule de cette engeance.

Ben c'est ce qu'on a fait de la société entiere... plus besoin de licence pour etre taxi, on peut etre auto entrepreneur en tout meme sans rien y connaitre, on se fait livrer la bouffe par des esclaves du vélos avec une protection sociale proche du rien...

On peut meme devenir président sans en avoir les capacités!!

Et si un horticulteur te dit qu'il trouve pas de boulot, il se fait répondre qu'il a qu'a faire serveur pour 1200 balles a paris... bon, a ce prix la, il ne pourra pas se loger a paris, et s'il se loge en banlieue, il sera en retard tous les jours a cause de la ratp...

Mais bon, c'est l'avenir... tout le monde sait tout faire...

je suis bien désolé de vous le dire, mais vos protestations vont à l'encontre de tous les principes d'égalité devant la Loi.

pourquoi en effet il n'y aurait que les fumeurs et ceux qui font leur plein qui se feraient racketter ?

le revendeur d'un objet d'occasion aussi doit se faire ratiboiser, c'est l'application pure et simple du principe de participation commune aux charges publiques  

la nature n'aime pas le vide, l'Etat n'aime pas la circulation d'argent non taxée. pas grave si la taxe en question a perdu toute légitimité. ça fait longtemps que le critère n'est plus là de toute façon.

donc comme d'hab on part d'une bonne raison (lutter contre l'évasion fiscale des pro déguisés en particuliers) et on la détourne pour ratisser beaucoup plus large. et tant pis pour la cohérence.

d'ordinaire ce sont l'écologie ou la santé publique qui servent de prétexte. pour une fois c'est une autre cause, ça nous change 

Pour rigoler encore plus, je propose qu'on applique une CSG sur toutes les transactions entre particuliers 

Tout ça ne concernera pas les ventes de montres entre particuliers sur FAM, ne nous emballons pas.
Et même sur lbc, un particulier pourra toujours vendre sa voiture d'occasion 30 k€ sans être taxé.
Le but, qui ne me semble pas stupide, est uniquement de viser les pros qui tentent de se faire passer pour des particuliers et échapper ainsi aux taxes

Je viens de mettre en vente aux enchères chez un commissaire- priseur une bague, et j'ai été prévenu qu'au delà de 5000 € je devrai m'acquitter de la tva ou d'une taxe avoisinante. Ce n'est plus là un projet mais une réalité ...
Devant le gouffre abyssal des finances publiques et l'incapacité de nos gouvernants à réduire les dépenses, nous assistons à une floraison de nouveaux prélèvements, taxes diverses, impôts ou leur augmentation.
J'achète sur eBay en Angleterre, ça ne pose aucune difficulté et pour vendre, ce sera la même chose !
Sinon ou pourra taxer un peu plus les retraités, la nouvelle vache à lait !!!

Fabrice P a écrit:

à partir de 5000 € en effet : impôts.gouv explique ''Pour la cession de métaux précieux ou si le prix de cession des bijoux, objets d’art, de collection ou d’antiquité est supérieur à 5 000 €. Vous êtes alors soumis à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) au taux de 0,5 % dont vous pouvez vous acquitter via l’imprimé 2091.''

C'est bien que l'état fasse le ménage et la chasse, car des amateurs qui vendent sur insta ou ebay des dizaines et dizaines de montres par an c'est un revenu ( déclaré ?     ) qui entre en concurrence avec des pros qui eux payent des taxes

Amphibia110 a écrit:

Ben c'est ce qu'on a fait de la société entiere... plus besoin de licence pour etre taxi, on peut etre auto entrepreneur en tout meme sans rien y connaitre, on se fait livrer la bouffe par des esclaves du vélos avec une protection sociale proche du rien...
On peut meme devenir président sans en avoir les capacités!!
Mais bon, c'est l'avenir... tout le monde sait tout faire...

Et oui, c'est l’ère du tout numérique !!
Dans qqs décennies, voir années, tout sera robotisé, et ajouté au numérique, Internet et les robots ... la déchéance de tout un peuple sera arrivée au bout du bout, et là .... boum et badaboum !!

L'avenir ???
C’était mieux avant.