Chrono24 et le DAC 7 (identification fiscale)

Eric64 a écrit:

La règle d’imposition semble simple : au delà de 5000€ pour le total annuel de vente de bijou ou assimilé (montres bracelet comprises), la taxe est de 6% ; les plateformes sont tenues dans l’UE de fournir aux administrations fiscales les éléments déclaratifs des contribuables.
Les 29% sont autre chose (TVA spéciale, etc.).
Bonne soirée

Donc si je comprends bien : on vend une montre 7000 €, on paye la taxe de 6% sur les 2000 € au delà des 5000 € (soit 120 €) ?
Ou alors 6% des 7000 € (soit 420 €) ?

davidsto a écrit:

Donc si je comprends bien : on vend une montre 7000 €, on paye la taxe de 6% sur les 2000 € au delà des 5000 € (soit 120 €) ?
Ou alors 6% des 7000 € (soit 420 €) ?

Je crois bien qu'on doit payer 19% sur les 2000 € de plus value.

trinita a écrit:

J'ai lu 19% de taxe sur les plus values, donc tu vends a 6k une montre acheté 5k tu paye 190e de taxes sur la plus value...

Si tu peux pas prouver ton prix d'achat pour determiner la plus value, tu payes 6.5% du montant de la vente soit 390€

Tu as résumé ce qui est réel, les autres avis ne sont pas bons.
Sans plus value pas d'impôt si on peut justifier du prix d'achat. Sans justificatif d'achat, normalement, les 6,5% doivent s'appliquer si on a vendu pour plus de 5K sur une année (une déclaration à faire par an)
Si plus value avec preuve, il suffit de calculer si il vaut mieux la taxe sur la plus value ou les 6,5%
Par contre, pour la + value, il y a effectivement les années de détention qui viennent en diminution (5% par année de détention au-delà de la 2eme), une facture de révision vient aussi en diminution mais tu as juste oublié qu'en france, la taxe est de 19%, mais que le calcul est le suivant :

Montant de l'impôt (Plus-value nette imposable x 19 %)
Montant de la CSG (Plus-value nette imposable x 9,2 %]
Montant de la CRDS (Plus-value nette imposable x 0,5 %)
Montant du prélèvement de solidarité (Plus-value nette imposable x 7,5 %]
Soit un total de 36,2% de la plus value nette imposable (cf formulaire 2048) ....

Cette taxe sera à déclarer au centre des impôts des professionnels si :
- vous vendez à un professionnel
- vous vendez par l'intermédiaire d'un professionnel
- vous vendez par un site qui a l'obligation de déclarer aux impôts (ebay, chrono24, leboncoin, paruvendu, etc...)
La raison est simple, tous les professionnels doivent déclarer chaque année aux impôts toutes les ventes qui sont réalisées par leur intermédiaire. 

Si vous vendez plusieurs fois dans l'année et que la somme dépasse les 5k, c'est normalement au contribuable de faire la déclaration une fois dans l'année.

En ca de vente entre particuliers, effectivement vous pouvez ne pas déclarer, mais cette déclaration devrait être faite.
Si vous avez acheté auprès d'un particulier, pas sur que le papier remis entre particulier puisse faire foi auprès des impôts pour la suite, surtout si payé en cash.
Le problème viendra au moment de la revente car il ne faudra pas vendre à un pro ou par l'intermédiaire d'un pro

J'ai déjà du faire ces déclarations (choix de payer 6,5% pour ma part et j'avais des justificatifs d'achat pour calculer la + value), le centre des impôts m'avait donné pas mal d'infos

Si on vend à un professionnel, cest lui qui s occupe de la declaration d impot c'est a dire que c'est lui qui recolte l impot sur la plus value du particulier et qui doit la reverser

Sur les textes, c'est ce qui est prévu mais dans les faits, ils ne veulent pas le faire et ne peuvent pas forcément.

Après, tout n'est pas si simple
Pour la déclaration 2091, c'est une déclaration par an et on y écrit autant de lignes que de biens vendus.
Pour la déclaration 2048, c'est une par montre et cela veut dire qu'il faudrait communiquer au marchand les factures d'achat, de révision, etc... et cela reste au vendeur de décider si il veut être imposé sur les +values ou sur le montant de vente

Bref, les textes demandent aux pros de le faire mais ils n'ont pas pensé à la façon de le faire qui n'est pas aussi simple puisqu'il y a plusieurs possibilités différentes...

C'est marrant, que même ici, lieu de precision, vous cafouillez.

Formulaire 2091-SD ou cerfa 11294 13 Taxe forfaitaire sur les cessions ou exportations de métaux précieux, bijoux, objets d'art, de collection ou d'antiquité.

En aucun cas il est question de plus value.
Un objet rentrant dans cette description est vendu 10000 €, il y a sur les 10000 € une taxe de 5% + 0,5% à payer à Tonton.

Extrait du CERFA 2019-SD :

La taxe est égale à 11 % du prix de cession ou de la valeur en douane des métaux précieux et à 6 % du prix de cession ou de la valeur en douane des
bijoux, objets d’art, de collection ou d’antiquité. La contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) de 0,5% est également applicable. La taxe
et cette contribution sont exigibles au moment de la cession ou de l’exportation. Et non pas en fin d'année
Les cessions ou les exportations de bijoux, d’objets d’art, de collection ou d’antiquité sont exonérées lorsque le prix de cession ou la valeur en douane
n’excède pas 5 000 €.


C'est clair, j'imagine.
6,5% à payer sur le prix de vente, au delà des 5000€/an.
Pour la vente de métaux précieux non travaillés, c'est 11%.

Un dernier extrait :

La déclaration n° 2091-SD doit être déposée, accompagnée du paiement de l’impôt, dans le délai d’un mois à compter de la cession :
- pour les cessions réalisées avec la participation d’un intermédiaire non assujetti à la TVA établi en France : au service des impôts chargé du recouvrement
(SIE) dont il dépend.
- pour les cessions dont le responsable du versement est un officier ministériel : au service chargé du recouvrement compétent pour l’enregistrement de
l’acte ;
- pour les exportations ou pour les cessions réalisées à l’étranger de biens exportés temporairement : par l’exportateur ou par l'intermédiaire participant à la
transaction, à la recette des douanes compétente lors de l’accomplissement des formalités douanières.
- pour les autres cessions : par le vendeur, au service des impôts chargé du recouvrement dont il relève.
Lorsque le nombre de lignes de cette déclaration est insuffisant, utiliser, le cas échéant, un état annexe établi sur le même modèle que son verso.
Edith la mechante :

J'ai oublié cette phrase, celle de la Morkitue :

Les cessions ou les exportations de bijoux, d’objets d’art, de collection ou d’antiquité sont exonérées lorsque le prix de cession ou la valeur en douane
n’excède pas 5 000 €.

Ce qui veut PEUT ETRE dire que une montre à 14000 €, si elle vendue en trois fois, nibe, rien à payer.
J'attends la réponse d'un ami, bien ( trop bien ) placé, mais qui ne maitrise pas cet aspect fiscal.
Donc attendons.

Zouzoupiment a écrit:

Si on vend à un professionnel, cest lui qui s occupe de la declaration d impot c'est a dire que c'est lui qui recolte l impot sur la plus value du particulier et qui doit la reverser

Non, la taxe est ponctionnée la ou les fonds seront versés : si sur ton compte, c'est toi qui paye.
Le pro se demerde de son coté, ce n'est pas ton problème.
Tu lui file un acte de vente, ta CNI, et fini.
Une exception lors de vente via un officier ministériel.
Il peut inclure dans ses honoraires les 6,5% qui seront versés à ton centre d'impôts.
Mais la plupart ne veulent pas s'embêter, donc tu auras ton récépissé de vente et tu en feras ce que tu voudras.

vivawatch a écrit:

Si vous vendez plusieurs fois dans l'année et que la somme dépasse les 5k, c'est normalement au contribuable de faire la déclaration une fois dans l'année.

Non, pas tt a fait ça.
Mais là j'attends des precisions.
Mais ce qui est certain ( lire le CERFA ) un mois max pour declarer et PAYER les 6,5% de taxe, sur tous les objets au dela de 5000 €
Ce que je ne sais pas encore, c'est si il y a 10 ventes à 800 € dans l'année, disons une par mois, si il y a la taxe à payer.

gump25000 a écrit:

Au delà la banque fera un signalement un traquefin que ce soit pour la remise de cette somme ou la demande de ces fonds en liquide.

FAUX.
Tout dépend de ta notoriété, il est évident que si tu viens juste d'ouvrir un compte et que tu balances 20000 € en liquide sur le compte, tu es tout bon.
Pareil, si tu veux sortir 15000 € de ton compte si tu n'es pas connu, paf, sur la tronche.
Maintenant si tu es depuis plus de 30 ans dans la même banque, sans aucun souci ni drôlerie en tous genres, tout se passera bien.
TRACFIN ( si déjà tu l'évoques, tache au moins de bien l'écrire ) C'est un service complexe qui gère la grande criminalité et le terrorisme.
TRACFIN - Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins. Tracfin est un service de renseignement placé sous l'autorité du Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique.

TRACFIN

Mister N a écrit:

C’est au dessus de 5000 € qu’il y a une taxe !

Oui, mais non.
Peu importe ton prix d'achat, le seul élément retenu est le prix de vente, le pognon que tu vas mettre sur ton compte ou dans ta poche.
Tu achètes une ( ou tout autre objet rentrant dans spécificités fiscales ) montre 15 000 €, pour une raison X ou Y tu la revends à perte 10000 €, tu paieras 6,5% sur les 10000 €, ça fait mal au fion, mais dis toi bien que certains aiment ... alors finalement, l'un dans l'autre, n'est ce pas, on s'y retrouve ....

Arno a écrit:

Non, pas tt a fait ça.
Mais là j'attends des precisions.
Mais ce qui est certain ( lire le CERFA ) un mois max pour declarer et PAYER les 6,5% de taxe, sur tous les objets au dela de 5000 €
Ce que je ne sais pas encore, c'est si il y a 10 ventes à 800 € dans l'année, disons une par mois, si il y a la taxe à payer.

Oui tu as raison, il faut déclarer normalement sous un mois et les 5k ont l'air pour un objet. 
Le cumul des ventes, c'est pour la requalification en activité ce qui entraine une autre case auprès des impôts

Pour ton exemple d'achat à 15k et revente à 10k, si tu as une facture en règle pour l'achat d'une montre, il faut se rapprocher des impôts pour les informer et partir sur l'imposition de la plus value qui est donc nul.
Bien sur, si tu as payé en cash sous le manteau sans facture, ton dessin a tout son sens car normalement, il faut effectivement payer les 6,5% sur le prix de vente

C'est en tout cas ce que m'avait dit l'inspecteur des impôts que j'avais eu au tel il y a 2 ans
Il y a bien deux possibilités :
Cerfa 2091 avec 6,5% du prix de vente
Cerfa 2048 avec imposition sur la plus value

Dans quelques petites années et que l'euro numérique sera en place ,
on aura plus à discuter de ces déclarations.
Tout sera automatique 

vivawatch a écrit:

Cerfa 2048 avec imposition sur la plus value

Ce CERFA ne marchera pas avec les objets.

Citation :

pour la cession d’autres biens dont le prix est également supérieur à 5 000 € (hors meubles, électroménagers ou automobiles qui sont exonérés), vous êtes soumis au régime d’imposition des plus-values de cession de biens meubles au taux de 19 %, dont vous devez vous acquitter dans le mois grâce au formulaire n° 2048-M.

Bientôt, les annonces leboncoin : "Vend four micro-ondes Boulanger, 8.000€. J'offre la Submariner en sus."

Il me vient une question, et je vient de remonter le fil, sauf erreur de ma part, je n'ai pas lu qu'elle ait déjà été posée ...

Dans le cadre d'une succession, si les héritiers décident par manque d'intérêt, ou purement par intérêt (mais pas horloger dans ce cas), de vendre une ou plusieurs pièces de valeur, que se passe t'il ?

Genre une Audemars et une Patek d'une quinzaine d'années, comment est-ce que cela va se passer au final ?

Pat51 a écrit:

Il me vient une question, et je vient de remonter le fil, sauf erreur de ma part, je n'ai pas lu qu'elle ait déjà été posée ...

Dans le cadre d'une succession, si les héritiers décident par manque d'intérêt, ou purement par intérêt (mais pas horloger dans ce cas), de vendre une ou plusieurs pièces de valeur, que se passe t'il ?

Genre une Audemars et une Patek d'une quinzaine d'années, comment est-ce que cela va se passer au final ?

Ma compréhension est que si il y a eu un inventaire et que les montres y figurent, ça rentre dans l'actif successoral et c'est donc assujetti aux droits de mutation (valeur sur la base de l'expertise faite au moment de l'inventaire).
Si non, c'est la taxe forfaitaire qui s'applique à la revente.

Pat51 a écrit:

Il me vient une question, et je vient de remonter le fil, sauf erreur de ma part, je n'ai pas lu qu'elle ait déjà été posée ...

Dans le cadre d'une succession, si les héritiers décident par manque d'intérêt, ou purement par intérêt (mais pas horloger dans ce cas), de vendre une ou plusieurs pièces de valeur, que se passe t'il ?

Genre une Audemars et une Patek d'une quinzaine d'années, comment est-ce que cela va se passer au final ?

Tout dépend de ce qui est passé devant notaire dans la succession.
Un notaire me confiait n’avoir jamais vu passer de pièces ou lingots d’or dans une succession, p ex.
Typiquement, les montres font souvent partie des biens se retrouvant hors succession.
Si les biens ont été inclus dans la succession, ils sont soumis à la fiscalité successorale avant de te revenir. Une fois qu’ils sont tiens, la loi sur les cessions s’applique.
Il existe aussi la règle des cadeaux d’usage pour contourner les frais de donation (donc du vivant des personnes). En gros, personne n’empêche d’offrir une Speed à ton neveu pour sa communion, ni ton père de t’offrir sa Patek pour tes 40 ans… ni tes amis d’avoir organisé une collecte pour ton anniversaire justifiant les 9000€ en espèces que tu verses sur ton compte.
Aux USA quand sévissait l’interdiction pour les particulier de détenir pièces et lingots d’or, on détenait des bijoux, bibelots, montres (tiens ! La day-date, dite Texas Timex, est justement en or, quel hasard !).

Pour faire remonter le sujet : du coup, pour Chrono24, après déclaration auprès de l'administration fiscale via le CREFA 2091SD, il faut s'attendre à payer 6,5% du montant global aux impôts ?? (Montant global avant prélèvement des 6.5% de Chrono24 ou après d'ailleurs?)

J'ai bien tout suivi ?  

Sur C24, j'ai dû valider mon activité de ventes avant le 31 mars 2024 afin que C24 transmettent les données aux impôts français.

Fort heureusement, je n'ai qu'une vente à 2500 € d'une BB58... Donc pas d'imposition.

pour ma part , j'ai reçu en début de mois un mail de CH24 pour m'informer de leur obligation de fournir les informations aux autorités fiscales
Transaction concerné : vente d'une montre en juillet 2020 pour 5350€

si ils commencent a remonter aussi loin..... j'avoue que je suis non seulement un peu surpris mais aussi carrément deg .... et je vais rester poli .

Nous sommes bien d'accord que "leur obligation de fournir les informations aux autorités fiscales" ne concerne que les transactions effectivement réalisées ?

J'entends par là que C24 ne va quand même pas jusqu'à leur transmettre des informations sur des montres qui sont simplement en vente sur leur plateforme.

jean a écrit:

Nous sommes bien d'accord que "leur obligation de fournir les informations aux autorités fiscales" ne concerne que les transactions effectivement réalisées ?

J'entends par là que C24 ne va quand même pas jusqu'à leur transmettre des informations sur des montres qui sont simplement en vente sur leur plateforme.

Ca ne concerne évidemment que les ventes effectives, pas les annonces en cours de vente !

sans meme parler du régime de la micro entreprise, vraiment première fois que j'entends parler du DAC7