Ebay condamné pour " vente illicite".

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Par Gaëlle GEOFFROY AFP - il y a 13 minutesPARIS (AFP) - Le site d'enchères en ligne eBay, poursuivi pour contrefaçon et vente illicite, a été condamné lundi par le tribunal de commerce de Paris à verser près de 40 millions d'euros de dommages et intérêts à six marques du groupe de luxe LVMH.

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eBay devra verser à Louis Vuitton Malletier 19,28 millions d'euros, essentiellement en réparation "des préjudices d'image et moral" liés à la vente d'articles contrefaits. Le site d'enchères est également condamné à verser à Christian Dior Couture 17,3 millions pour les mêmes faits.

En outre, il devra verser 3,25 millions à quatre marques de parfum (Christian Dior, Kenzo, Givenchy et Guerlain) pour atteinte au réseau de distribution sélective. Le tribunal lui a interdit "de diffuser des annonces de produits de parfumerie et de cosmétiques" de ces marques ou "présentées comme tels".

La justice française rendait sa décision dans une affaire qui oppose les marques Louis Vuitton Malletier, Christian Dior Couture et quatre filiales de parfums de LVMH au site d'enchères en ligne eBay, qu'elles poursuivent pour contrefaçon et vente illicite.

Ces marques réclameraient au géant américain de l'internet eBay Inc. et à sa filiale suisse eBay AG quelque 50 millions d'euros selon diverses sources proches du dossier. Elles l'accusent d'abord d'avoir, en connaissance de cause, laissé les internautes vendre sur ses sites de faux sacs, bâtons de rouge à lèvre, parfums ou encore vêtements de prêt-à-porter.

Parallèlement, elles estiment que la vente de ces produits, même lorqu'ils sont authentiques, déroge au système de distribution des cosmétiques et parfums de luxe par des revendeurs agréés.

Le jugement intervient après plus de deux ans de procédure et l'examen de milliers de pièces. L'audience des plaidoiries, en avril, avaient duré huit heures, rappelle une source proche du dossier. La bataille porte sur trois dossiers distincts, que la justice a décidé de joindre en raison de la proximité des questions qu'ils soulèvent.

Dans les deux premiers, Louis Vuitton Malletier d'une part et Christian Dior Couture d'autre part poursuivent eBay pour "négligence fautive". Les marques de luxe estiment qu'eBay se rend coupable de vente de produits contrefaits car il ne fait pas suffisamment pour l'empêcher sur ses sites, explique une source proche du dossier.

Pour cette "négligence" présumée, Louis Vuitton Malletier réclamerait 20 millions d'euros de dommages et intérêts et Christian Dior Couture 17 millions, selon des sources concordantes.

Parallèlement, les parfums Dior, Guerlain, Givenchy et Kenzo demanderaient entre 12 et 14 millions pour des faits de "vente illicite", indique-t-on de même source. "Ces marques reprochent à eBay le fait qu'il vende ces parfums, même authentiques, alors que le marché est organisé autour d'un système de distribution sélective et de revendeurs agréés", explique une source proche du dossier.

Plusieurs grandes marques françaises de luxe, de parfums et de cosmétiques ont engagé depuis plusieurs mois une offensive judiciaire contre eBay. La maison Hermès a obtenu début juin la première condamnation française du site pour "contrefaçon", à savoir le paiement, solidairement avec une utilisatrice, de 20.000 euros de dommages et intérêts. eBay a depuis fait appel de cette décision, a-t-on appris de source proche du dossier.

Une autre affaire opposant Louis Vuitton au site devrait être jugée d'ici la fin de l'année, a-t-on appris de sources concordantes. Et L'Oréal, numéro un mondial des cosmétiques, a assigné le site en justice à l'automne 2007, dans cinq pays européens, dont la France, pour "contrefaçon de flacons de parfums".

Pour sa défense, eBay souligne régulièrement qu'il a mis en place, depuis 2006, des mesures de contrôle renforcées, tout en estimant que les marques doivent elles aussi continuer de vérifier si les produits vendus sur son site sont contrefaits. Parmi ces mesures figurent l'établissement d'une liste de marques et de produits le plus souvent contrefaits, et le lancement d'une enquête dès lors que la mise en vente d'un lot d'articles important ou d'un produit dans un conditionnement "suspect" est repérée: par exemple, un flacon de parfum Chanel N°5 de 300 ml, flacon qui n'existe pas.

La condamnation pour "vente illicite" est surprenante.Les marques de montres pourraient faire de même


Jean-François.

Et oui c'est un décision qui pose des questions.
Moralement il n'y a rien à redire, je pense que c'est une avancée,de plus pour les acheteurs c'est une meilleur garantie sur les produits.
Par contre, compte tenu du volume des produits vendu sur Ebay, les poursuites judiciaires systématiques de la part des marques contre Ebay me semble irréalistes.
il est interressant de voir venir.
Ce qui a changé ce sont les arguments d'Ebay qui ne se réfugie plus derrière le discours : "nous ne sommes pas responsable des produits mis en vente, car nous ne sommes pas les vendeurs" discours hypocrite et a courte vue mais qui a permis a tout les falsificateurs du monde de répandre leur saletés et discrédité, en partie, les offres d'Ebay, de plus cela a permis l'instauration de la concurrence en profitant du crénaux.

Je suis partagé.

Les condamnations pour la contrefacon, c'est une victoire.

Par contre, les condamnations pour des produits authentiques, vont interdire la vocation première de E-Bay, la vente entre particuliers.
Pourquoi m'interdire de vendre mes parfums d'occasion??

"Distribution sélective" pour des parfums à 50 euros. Je me marre..
Ou alors pour donner la sensation d'appartenir à je ne sais quelle catégorie représentant je ne sais quoi... Du vent, du vent que tout cela.

Dans ce cas les marques doivent s'engager à reprendre les objets, sinon faut qu'ils attaquent les commissaires priseurs, les vide grenier, bref leurs clients

faut'il encore faire l'achat de les produits de ces marques qui vont devenir des marques spécialisés dans la chasse aux crédules pigeons et pas des marques de luxe

Dynamo

PIFPAF a écrit:

Je suis partagé.

Les condamnations pour la contrefacon, c'est une victoire.

Par contre, les condamnations pour des produits authentiques, vont interdire la vocation première de E-Bay, la vente entre particuliers.
Pourquoi m'interdire de vendre mes parfums d'occasion??

tout à fait d'accord je suis scandalisé que la condamnation porte aussi sur la ventre de produit en dehors des circuits de distributions "agrées" c'est comme l'interdiction de vendre des plantes non "agrées" par l'état !

Naif a écrit:

PIFPAF a écrit:

Je suis partagé.

Les condamnations pour la contrefacon, c'est une victoire.

Par contre, les condamnations pour des produits authentiques, vont interdire la vocation première de E-Bay, la vente entre particuliers.
Pourquoi m'interdire de vendre mes parfums d'occasion??

tout à fait d'accord je suis scandalisé que la condamnation porte aussi sur la ventre de produit en dehors des circuits de distributions "agrées" c'est comme l'interdiction de vendre des plantes non "agrées" par l'état !

Dans ce cas là, on ne parle peut-être pas de parfums d'occasion mais de parfums neufs vendus par des personnes dont le caractère répétitif des ventes en font des professionnels de la vente mais qui n'ont pas de licence de vente officielle.
Je ne pense pas que l'on parle du vendeur lambda qui vende sa bouteille de parfum à moitié vide.
Après, la libre décision des circuits de distribution des marques, c'est des choix stratégiques, ça peut paraître abhérrant mais ça ne doit pas être remis en cause en dehors de la décision même des marques.

Omega interdit la vente sur internet de ces montres par ces AD

Marc

Citation :

Dans ce cas là, on ne parle peut-être pas de parfums d'occasion mais de parfums neufs vendus par des personnes dont le caractère répétitif des ventes en font des professionnels de la vente mais qui n'ont pas de licence de vente officielle.
Je ne pense pas que l'on parle du vendeur lambda qui vende sa bouteille de parfum à moitié vide.

Comment faire la différence??

PIFPAF a écrit:

Citation :

Dans ce cas là, on ne parle peut-être pas de parfums d'occasion mais de parfums neufs vendus par des personnes dont le caractère répétitif des ventes en font des professionnels de la vente mais qui n'ont pas de licence de vente officielle.
Je ne pense pas que l'on parle du vendeur lambda qui vende sa bouteille de parfum à moitié vide.

Comment faire la différence??

Si la bouteille est pleine, c'est du neuf, si elle est presque vide c'est de l'occas...
Non je rigole
Je crois que dans ebay, les membres ont un statut qui est soit celui de particulier, soit celui de vendeur pro (Power seller, je crois que ça s'appelle comme ça). A mon avis c'est à l'encontre de ces membres ci que la décision prend son sens.

Si de la marchandise "neuve" sort du réseau de distribution 'officiel' de LVMH, c'est le probleme de LVMH qui ne sait pas contenir sa distribution soit-disant sélective, en aucun cas celui d'eBay.

Qu'il y ait un probleme avec les vendeurs 'pros non déclarés' qui enfreignent le code du travail et se soustraient aux cotisations normales que doit supporter une activité de négoce, c'est un fait, mais au niveau de la loi, c'est entre le 'vendeur pro' et l'Ursaf (par exemple) que cela doit se régler.

Le fait que LVMH vienne pleurer parce que les vendeurs eBay (y compris en regle vis à vis de la loi) viennent lui faire de la concurrence en usant des failles de sa politique commerciale qui force les détaillants 'officiels' au déstockage, ce n'est qu'un retour de bâton pour lequel je ne vois pas de quel droit ils entendent faire condamner eBay.

C'est d'ailleurs le sens de la réponse d'eBay, qui est à mon avis tres justifiée

Sujet compliqué car l'arrêt porte en fait presque plus sur le marché gris que la contrefaçon.

L'appel donnera peut être plus de renseignements, mais il est en tout cas interessant de voir que contrairement à l'idée répendue, les marques ne sont pas toujours à l'origine du marché gris...

On va vers une généralisation du systeme "d'aide à la protection de la propriété intellectuelle" qui est une grosse blague.

En théorie : Ebay a développé le programme des titulaires de droits approuvés (programme VeRO pour " Verified Rights Owners ") afin de permettre aux titulaires de droits de signaler les annonces qui portent atteinte à leurs droits de propriété intellectuelle. Toute personne, particulier, entreprise, association ou autre, titulaire de droits de propriété intellectuelle (tels que droits d'auteur, marque, brevet, etc.) est invitée à signaler ces annonces par le biais du programme VeRO.

Dans les faits : je me suis vu retirer une annonce a 2 reprises (un casque de la marque Bose) par le titulaire des droits sans explication, rien. Aucune recours n'est possible ou presque puisqu'ebay dit qu'il ne peut pas faire la différence entre un produit authentique et un produit contrefait. Il fait donc 100 % confiance au titulaire des droits qui lui signale des annonces litigieuses.

Dans mon cas, j'ai un gros doute : le casque que je vends est authentique a 100 % et les images utilisées sur l'annonce sont les miennes. Je me demande si la personne titulaire des droits Bose n'est pas aussi vendeuse sur le net et qu'elle se reserve ainsi le marché....

Après les fêtes de fin d'année, on voit beaucoup de cadeaux (qui n'ont pas plu) en vente sur le net. Ils sont donc neufs et on ne pourrait plus les vendre ?

Sur le fond, ce jugement est une bonne chose, celà a le mérite de faire avancer le débat : oui, eBay profite largement pour son business de la vente de produits contrefaits.

D'ailleurs, pour le boss d'eBay, une seule chose compte et il ne s'en cache pas, le business, engranger des dollars :
-> modif des évaluations pour augmenter l'éval des vendeurs,
-> obligation du payment par Paypal (groupe eBay) pour toucher des commissions; avec pour sanctions des utilisateurs qui refusent Paypal, l'annulation de leurs annonces (vécu ! ) !

Les gendarmes d'eBay préfèrent passer du temps à vérifier les annonces pour imposer Paypal aux vendeurs plutôt que l'authenticité des produits, bref c'est du n'importe quoi chez eBay !

Sur la forme, la décision est plus contestable même si 40 M€ c'est trop faible pour eBay !
L'internaute devrait pouvoir vendre des produits de luxe s'il présente une facture d'achat ou ticket de caisse ou un certificat d'authenticité.

cda a écrit:

Le fait que LVMH vienne pleurer parce que les vendeurs eBay (y compris en regle vis à vis de la loi) viennent lui faire de la concurrence en usant des failles de sa politique commerciale qui force les détaillants 'officiels' au déstockage, ce n'est qu'un retour de bâton pour lequel je ne vois pas de quel droit ils entendent faire condamner eBay.

100% d'accord avec ça.

Certaines remarques contre lvmh sont contradictoires....peut etre les meme fameurs qui expliqueront ensuite aux néophytes que 5000 euros pour une montre, c'est donné.

Le fait que les receleurs du monde entier se retrouvent sur le net est un vrai probleme; quant a la volonte de lvmh de controler son reseau, elle est comprehensible. LVMH n'est pas un petit artisan qui vend des montres par amour du beau produit, mais une machine a faire de l'argent, ils vendent des montres comme on vend de la lessive mais souhaite controler leurs produits pour conserver l'exclusivite - et la valeur.

distribution selective...c est pas marionaud qui a forcé Loreal (detenteur de pas mal de licence de parfum de marque) a lui vendre ses parfums dans ses supermarchés discounts alors que loreal leur refusait au motif de point de vente pas assez select ?

Citation :

Après les fêtes de fin d'année, on voit beaucoup de cadeaux (qui n'ont pas plu) en vente sur le net. Ils sont donc neufs et on ne pourrait plus les vendre ?

non et si tu le fait tu finira comme dans midnight express

[edit: à Colinsuper7)
Certes.
Comme je le dis plus haut, tout l'aspect contrefaçon est répréhensible par la loi (reste à voir le role que l'on attribue à eBay dans cette chaine).

En revanche, le reste, à savoir la maitrise de la distribution 'de luxe' (celle qui permet à LVMH de justifier son positionnement prix), ne releve en aucun cas du cadre légal mais bien d'une discipline interne.

C'est en cela que le troisieme point du jugement me semble particulierement litigieux.
Si de la marchandise officielle se retrouve sur eBay, elle vient forcément de quelque part.
Et ce n'est pas eBay le fautif.

Quant à ma conclusion en ce qui concerne notre communauté, c'est que tout cela risque de finir comme pour TIffany aux US avec une interdiction pure et simple de proposer des articles de luxe (donc des montres) sur eBay, que l'on soit particulier ou professionnel.

Et je ne vois vraiment pas en quoi cette nouvelle devrait nous réjouir.

C'est un problème classique de distribution sélective.

Un réseau de distribution sélective peut être autorisé par décision d'exemption aux règles de l'article 81 CE.

Citation :

Article 81 CE

1. Sont incompatibles avec le marché commun et interdits tous accords entre entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises et toutes pratiques concertées, qui sont susceptibles d'affecter le commerce entre États membres et qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur du marché commun, et notamment ceux qui consistent à:

a)fixer de façon directe ou indirecte les prix d'achat ou de vente ou d'autres conditions de transaction;

b)limiter ou contrôler la production, les débouchés, le développement technique ou les investissements;

c)répartir les marchés ou les sources d'approvisionnement;

d)appliquer, à l'égard de partenaires commerciaux, des conditions inégales à des prestations équivalentes en leur infligeant de ce fait un désavantage dans la concurrence;

e)subordonner la conclusion de contrats à l'acceptation, par les partenaires, de prestations supplémentaires qui, par leur nature ou selon les usages commerciaux, n'ont pas de lien avec l'objet de ces contrats.

2. Les accords ou décisions interdits en vertu du présent article sont nuls de plein droit.

3. Toutefois, les dispositions du paragraphe 1 peuvent être déclarées inapplicables:

- à tout accord ou catégorie d'accords entre entreprises,

- à toute décision ou catégorie de décisions d'associations d'entreprises,

et

- à toute pratique concertée ou catégorie de pratiques concertées

qui contribuent à améliorer la production ou la distribution des produits ou à promouvoir le progrès technique ou économique, tout en réservant aux utilisateurs une partie équitable du profit qui en résulte, et sans:

a)imposer aux entreprises intéressées des restrictions qui ne sont pas indispensables pour atteindre ces objectifs;

b)donner à des entreprises la possibilité, pour une partie substantielle des produits en cause, d'éliminer la concurrence.

Le jeu des entreprises du luxe qui veulent conserver un système de distribution sélective consiste à obtenir des exemptions au titre du §3 en convaincant des avantages qualitatifs notamment...

Par ailleurs, au regard de certaines règles nationales, ne pas laisser faire le marché gris sur ebay et donc convaincre qu'on cherche à garder "étanche" son système est utile...

cf http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:61996J0041:FR:HTML

Citation :

un système de distribution sélective, qui n'est pas étanche et qui ne peut donc pas, en vertu d'une jurisprudence nationale en matière de concurrence déloyale, être opposé aux tiers

Si on ne peut plus vendre sa montre Montvert - cadeau nowel de matante Gertrude, sur eBay, on n'a qu'à aller l'écouler sur xinBay - l'eBay chinois.

ebay s'en fout.
ca leur coute moins cher de payer les amendes que de pourchasser la contrefaçon....