Actu : "La justice ne veut pas qu'eBay se cache"

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Anne Rebiffé, avocate : « La justice ne veut pas qu'eBay se cache derrière le statut d'hébergeur »


Estelle Dumout, publié le 1 juillet 2008

Tags: e-commerce, propriété intellectuelle, législation, interview
Juridique - En condamnant eBay, le tribunal de commerce de Paris a refusé au site d'enchères la seule qualité d'hébergeur. Il a choisi une troisième voie, le qualifiant d’hébergeur, mais aussi de courtier. Explication avec une spécialiste de la propriété intellectuelle.

Le tribunal de commerce de Paris a très sévèrement condamné eBay hier à payer 38,6 millions d'euros de dommage et intérêts à LVMH, pour avoir permis la mise en vente sur son site de produits contrefaits de ses marques Dior et Louis Vuitton. Le groupe de luxe a de plus obtenu qu'eBay empêche la vente de ses parfums, même si ceux-ci ne sont pas issus d'un réseau de contrefaçon.

ZDNet.fr décrypte les tenants et aboutissants d'une telle décision, avec Anne Rebiffé, avocate spécialiste de la propriété intellectuelle au sein du cabinet Neolex.

ZDNet.fr - Une grande partie de l'argument du tribunal de commerce pour condamner eBay tourne autour du statut d'hébergeur, que revendique la société. Qu'en a dit le juge ?
Anne Rebiffé - Jusqu'à ces décisions, seules deux qualifications étaient attribuées, par les tribunaux, aux acteurs de l'internet. Soit un tel acteur était qualifié d'hébergeur, et il relevait du régime de responsabilité atténuée prévu par la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), régime qui ne fait peser sur l'hébergeur aucune obligation générale de surveillance des informations qu'il transmet ou stocke via son site. Soit il était qualifié d'éditeur et il est alors responsable de plein droit du contenu qu'il publie.

Ce sont deux catégories qui ont pu paraître trop étroites, notamment pour qualifier les plates-formes de ventes aux enchères, tel eBay, et dans l'affaire LVMH, le juge a choisi une troisième voie. Il a considéré qu'eBay avait un rôle plus important et actif que celui de simple hébergeur, et il l'a qualifié de courtier. Le juge a en effet relevé qu'eBay prend une part active au processus de vente aux enchères, en mettant en oeuvre des moyens marketing destinés à augmenter le nombre de transactions. Il a relevé surtout qu'eBay perçoit une commission sur chaque vente réalisée via son site.

Quelle a été la conséquence de cette interprétation ?
Dans ce contexte, eBay ne peut plus relever du régime de responsabilité atténuée des simples hébergeurs, mais retombe dans le régime de responsabilité de droit commun du code civil selon lequel si une personne commet une faute causant préjudice à un tiers, elle doit le réparer. Or pour le tribunal, eBay, en qualité de courtier, a une obligation de surveillance du contenu de son site, pour prévenir la contrefaçon. eBay a l'obligation de s'assurer que son activité ne génère pas d'actes illicites. Et le juge a estimé que cette obligation n'est pas remplie, car eBay ne met pas en place de moyens humains ou techniques suffisants à ces fins. Le juge retient pour le condamner qu'eBay a commis de « graves fautes d'abstention et de négligence » en ne demandant pas, par exemple, aux vendeurs un certificat de garantie, ou les numéros de série des produits qu'ils mettent en vente.

De plus, le tribunal a constaté que certaines des annonces elles-mêmes portaient mention que les produits vendus étaient des copies, avec dans leur intitulé des termes comme « belle copie de sac Vuitton », etc. Ce sont des annonces manifestement illicites, et eBay a perçu des commissions sur ces ventes.

La condamnation n'est-elle toutefois pas très sévère ?
Le tribunal a visiblement voulu un exemple avec cette décision, pour frapper fort, pour dire à eBay qu'ils avaient été avertis plusieurs fois, qu'ils n'avaient pas mis en oeuvre les moyens pour lutter contre la contrefaçon et qu'ils en avaient même profité. « N'essayez plus de vous cacher derrière le statut d'hébergeur », tel est le message du juge.

En principe, les dommages et intérêts servent à réparer un préjudice, mais dans cette affaire, au regard des montants des condamnations approchant en tout près de 40 millions d'euros, il y a un côté punitif. Le tribunal a suivi très largement l'évaluation faite par LVMH, sans faire de pondération, ce qui est rare. Il peut être relevé, en outre, les frais d'avocats très importants (article 700) qu'eBay a été condamnée à rembourser à LVMH : 100 000 euros pour chacun des trois dossiers. Ce qui est un montant très important pour cette procédure.

Quelle conséquence aura cette décision pour eBay ?
Cette décision peut créer un précédent dangereux pour eBay, car d'autres marques de luxe sont susceptibles de former le même type de demandes à son encontre et de réclamer des dommages intérêts importants. Et ce d'autant qu'eBay se montre très critique à l'encontre du jugement, ce qui peut les faire apparaître comme arrogants. Au-delà, cette décision pourrait contraindre eBay à changer de modèle économique, puisque le site a désormais une obligation de contrôle a priori des annonces. eBay pourrait être contraint de mettre en place des outils de filtrage. Il peut aussi commencer à demander des certificats de garantie, des factures ou des numéros de série pour certains produits. Et surtout montrer sa bonne volonté en mettant davantage en garde les acheteurs et les vendeurs sur son site internet, par rapport à la contrefaçon.

Et pour ses rivaux ?
Cela peut être un coup de semonce pour les autres acteurs du secteur, car cette décision peut être transposable à toutes les autres plates-formes d'enchères en ligne, qui pourraient être qualifiées elles aussi de courtier.

Pourquoi LVMH veut-il aussi empêcher la vente de parfums - non contrefaits - sur eBay ?
Pour un certain nombre de produits de luxe, notamment, les marques peuvent sélectionner leurs revendeurs pour disposer d'un réseau de distribution qui offre des services correspondant à l'image de marque de leurs produits. Elles peuvent refuser leur agrément à certains vendeurs qui ne remplissent pas les critères qualitatifs fixés. Elles peuvent aussi refuser les ventes de leurs produits par les pure players (boutiques uniquement en ligne) parce qu'ils n'ont pas les mêmes investissements à réaliser qu'une boutique physique.

Dès lors que le réseau de distribution est licite, la revente par des distributeurs non agréés peut être interdite, comme l'a fait le tribunal. Mais cette décision va loin en interdisant toute vente des produits de parfumerie fabriqués par LVMH. Il y a éventuellement un point qu'eBay pourrait soulever en appel : le cas d'un consommateur qui a eu un parfum en cadeau, par exemple, et qui le revend sur eBay. Ce parfum a été commercialisé licitement et je ne suis pas certaine qu'on puisse en interdire la revente par un consommateur final dès lors que cette revente est ponctuelle. En effet, la marque de luxe ne peut plus maîtriser la circulation des produits mis licitement en vente, en vertu du principe de l'épuisement du droit.

Comment cette décision peut-elle influer sur les débats en cours sur une éventuelle réforme de la LCEN ?
Le cadre de la LCEN est apparu ces derniers temps un peu trop étroit pour les acteurs internet, avec les deux catégories hébergeurs et éditeurs. Le tribunal ouvre une troisième voie : la qualification de courtier. Il faut savoir que le rapport parlementaire sur la loi LCEN rendu en janvier 2008 n'envisage pas de remettre en cause le statut d'hébergeur, il estime juste que les hébergeurs devraient mieux appliquer la loi. Les débats vont être relancés par ces décisions dans le cadre du bilan d'étape qui est en train d'être réalisé.

Par Estelle Dumout, ZDNet France

http://www.zdnet.fr/actualites/internet/0,39020774,39382077,00.htm

Ebay va peut être réagir un peu plus rapidement lorsque l'on signale un objet contrefait !!!! A suivre ......
bill74

Ce qui est drôle, c'est que j'ai mis une montre LVMH (qui n'est pas une contrefaçon) sur la baie, et qu'il m'ont enlevé mon annonce, d'abord pour violation des droits de propriétés de marque et puis suite a mon courrier en me disant qu'il comprenait ma frustration, bla bla bla...
Ce qui veut dire que a partir du site français en tout cas, vendre des produits de luxe, licites est devenu impossible.
Ma montre est toujours en vente.


Olivier

Ce que je trouve bizarre, c'est la décision concernant la vente "hors-réseau" de produits authentiques !
C'est une abnégation du "refus de vente" interdit en france