Zen avait ouvert le sujet , en septembre , puis l'avait clos , en attendant que la Loi soit définitivement votée .
Cette loi a comme but déclaré , pour les plateformes de PA , de pourchasser les faux vendeurs particuliers qui sont en fait des vrais pros .
Actuellement , les habituelles navettes ont lieu entre l'Assemblée Nationale et le Sénat et je suppose que l'adoption de la Loi interviendra courant novembre au plus tard ...
Or , je remarque que des aspects relevés comme inquiétants et/ou pas clairs du dispositif demeurent et se confirment ...
Pour ma part , je suis étranger à toute polémique sur l'impôt et la pression fiscale et je m'intéresse à cette affaire comme simple citoyen et vendeur particulier occasionnel : j'ai déjà une PA en cours pour un matériel hifi haut de gamme et je n'exclue pas de proposer à la vente , un jour ou l'autre , deux ou trois des montres de ma collection ...
Ces produits , à l'évidence , se situent nettement au-dessus du seuil des 3000 € par an qui est évoqué pour les ventes des particuliers et qui déclencherait une obligation de déclaration au fisc des revenus des vendeurs par les plateformes .
Avec les conséquences qu'on peut craindre sur la déclaration de revenus annuelle pré-remplie ...
D'autre part , il ne faut jamais oublier que , pour le fisc ( et les assureurs ) , les montres de valeur sont traditionnellement assimilées aux bijoux ...
Mais ma perplexité est grande et je n'y vois toujours pas clair : les revenus tirés de la vente de produits d'occasion entre particuliers , sans bénéfice ( = sans plus-value , car il est exceptionnel , quand même , de revendre un objet plus cher que son prix d'achat ...) sont-ils oui ou non dans le champ de la Loi ?
Au départ , j'avais cru comprendre que ce n'était pas le cas ...
Je viens de lire , sur des sites spécialisés , le texte de l'article 4 de cette Loi qui concerne les particuliers utilisant des " plateformes d'économie collaborative " et reste perplexe .
Le bon coin et les nombreux forums spécialisés français ayant une rubrique de PA , comme FAM , Chronomania , etc . entrent-ils ou non dans le champ de la Loi ?
Et qu'en est-il des sites de vente basés à l'étranger que des vendeurs français utilisent ? ( Chrono 24 ...)
Il serait bien souhaitable qu'on arrive à y voir clair ...
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https://forumamontres.forumactif.com/t227014-le-risque-de-la-reforme-fiscale-des-ventes-entre-particuliers-par-internet - ZEN a écrit:
- On reparlera de cette réforme une fois votée…
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